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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/03/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le
montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de
l'industrie chimique" (2021) (1) l'industrie chimique" (2021) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
chimique; chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le
montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de
l'industrie chimique" (2021). l'industrie chimique" (2021).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021. Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 6 octobre 2020 Convention collective de travail du 6 octobre 2020
Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les
employés de l'industrie chimique" (2021) (Convention enregistrée le 5 employés de l'industrie chimique" (2021) (Convention enregistrée le 5
novembre 2020 sous le numéro 161763/CO/207) novembre 2020 sous le numéro 161763/CO/207)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la

Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la
convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein
de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique,
concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la
fixation de ses statuts, le montant de la cotisation pour l'exercice fixation de ses statuts, le montant de la cotisation pour l'exercice
2021 est fixé à 60 EUR par travailleur sous contrat de travail 2021 est fixé à 60 EUR par travailleur sous contrat de travail
d'employé, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, alinéa d'employé, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, alinéa
3 et 4 des statuts du fonds. 3 et 4 des statuts du fonds.
Cette cotisation de 60 EUR par travailleur sous contrat de travail Cette cotisation de 60 EUR par travailleur sous contrat de travail
d'employé est due et sera perçue uniquement pendant le premier d'employé est due et sera perçue uniquement pendant le premier
trimestre de l'année 2021. Cette cotisation sera perçue par l'Office trimestre de l'année 2021. Cette cotisation sera perçue par l'Office
national de sécurité sociale. national de sécurité sociale.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021. le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la
Direction générale Relations collectives de travail du Service public Direction générale Relations collectives de travail du Service public
fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal est demandée. obligatoire par arrêté royal est demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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