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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/03/2000
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Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi 21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles
37bis, § 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les 37bis, § 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les
arrêtés royaux du 7 août 1995, du 5 mars 1997 et du 16 avril 1997 et arrêtés royaux du 7 août 1995, du 5 mars 1997 et du 16 avril 1997 et
37ter inséré par la loi du 21 décembre 1994; 37ter inséré par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité émis le 20 décembre 1999; national d'assurance maladie-invalidité émis le 20 décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20 Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20
décembre 1999; décembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 mars 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 mars 2000;
Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le
Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent
l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein
effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en
vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui
constitue une mesure d'accompagnement aux mesures décidées par le constitue une mesure d'accompagnement aux mesures décidées par le
Gouvernement doit être pris et publié dans les plus brefs délais; Gouvernement doit être pris et publié dans les plus brefs délais;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des
Pensions et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Pensions et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 37bis, § 2, de la loi relative à l'assurance

Article 1er.A l'article 37bis, § 2, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés
royaux du 7 août 1995, du 5 mars 1997 et du 16 avril 1997 la phrase royaux du 7 août 1995, du 5 mars 1997 et du 16 avril 1997 la phrase
suivant les termes « est fixée comme suit : » est remplacée par la suivant les termes « est fixée comme suit : » est remplacée par la
phrase suivante : phrase suivante :
« 300 francs pour les numéros de codes 592314 et 592675, « 300 francs pour les numéros de codes 592314 et 592675,
400 francs pour les numéros de codes 592336 et 592690, 400 francs pour les numéros de codes 592336 et 592690,
500 francs pour les numéros de codes 592351 et 592712, 500 francs pour les numéros de codes 592351 et 592712,
550 francs pour les numéros de codes 592373 et 592734, 550 francs pour les numéros de codes 592373 et 592734,
600 francs pour les numéros de codes 592395 et 592756 600 francs pour les numéros de codes 592395 et 592756
700 francs pour les numéros de codes 592410 et 592771 » 700 francs pour les numéros de codes 592410 et 592771 »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur
belge. belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000. Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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