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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 21 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 | 21 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 |
| portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat | portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat |
| du Conseil central de l'Economie | du Conseil central de l'Economie |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'Economie; | Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'Economie; |
| Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du | Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du |
| secrétariat du Conseil central de l'Economie, modifié par les arrêtés | secrétariat du Conseil central de l'Economie, modifié par les arrêtés |
| royaux du 29 janvier 1981 et 9 mai 2008; | royaux du 29 janvier 1981 et 9 mai 2008; |
| Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des | Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des |
| Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de | Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de |
| l'Economie; | l'Economie; |
| Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement | Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement |
| des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, modifié par | des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, modifié par |
| les arrêtés royaux des 3 juin 1996, 4 octobre 1996, 22 mai 2000, 20 | les arrêtés royaux des 3 juin 1996, 4 octobre 1996, 22 mai 2000, 20 |
| juillet 2000, 9 janvier 2002, 5 septembre 2002, 28 septembre 2003, 25 | juillet 2000, 9 janvier 2002, 5 septembre 2002, 28 septembre 2003, 25 |
| avril 2004, 3 août 2004, 4 août 2004, 10 août 2005, 30 janvier 2006, | avril 2004, 3 août 2004, 4 août 2004, 10 août 2005, 30 janvier 2006, |
| 22 novembre 2006, 7 juin 2007,19 novembre 2008, 29 août 2009 et 2 juin | 22 novembre 2006, 7 juin 2007,19 novembre 2008, 29 août 2009 et 2 juin |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 2 mars 1999 portant simplification de la carrière | Vu l'arrêté royal du 2 mars 1999 portant simplification de la carrière |
| de certains agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie; | de certains agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie; |
| Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière | Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière |
| de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par les | de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par les |
| arrêtés royaux des 28 septembre 2003, 25 avril 2004, 3 août 2004, 5 | arrêtés royaux des 28 septembre 2003, 25 avril 2004, 3 août 2004, 5 |
| décembre 2004, 10 août 2005, 30 janvier 2006, 6 juillet 2006, 22 | décembre 2004, 10 août 2005, 30 janvier 2006, 6 juillet 2006, 22 |
| novembre 2006 et 7 juin 2007; | novembre 2006 et 7 juin 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des | Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des |
| agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2005, 30 | agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2005, 30 |
| janvier 2006, 22 novembre 2006, 15 janvier 2007, 7 juin 2007, 19 | janvier 2006, 22 novembre 2006, 15 janvier 2007, 7 juin 2007, 19 |
| novembre 2008 et 29 août 2009; | novembre 2008 et 29 août 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des | Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des |
| membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie; | membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie; |
| Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique | Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique |
| définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie; | définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie; |
| Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 fixant pour le secrétariat du | Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 fixant pour le secrétariat du |
| Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y | Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y |
| assurent l'exécution du statut du personnel; | assurent l'exécution du statut du personnel; |
| Vu la proposition du Conseil central de l'Economie; | Vu la proposition du Conseil central de l'Economie; |
| Vu l'avis du commissaire du Gouvernement; | Vu l'avis du commissaire du Gouvernement; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 11 septembre | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 11 septembre |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre |
| 2009; | 2009; |
| Vu le protocole de négociation n° 103 du comité de secteur IV, conclu | Vu le protocole de négociation n° 103 du comité de secteur IV, conclu |
| le 19 novembre 2010; | le 19 novembre 2010; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et | Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et |
| du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, les dispositions du | du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, les dispositions du |
| présent arrêté doivent être appliquées d'urgence; | présent arrêté doivent être appliquées d'urgence; |
| Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, | Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 26 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant |
Article 1er.L'article 26 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant |
| réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du | réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du |
| Conseil central de l'Economie est remplacé par ce qui suit : | Conseil central de l'Economie est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 26.- Le membre du personnel rémunéré par l'échelle de | « Art. 26.- Le membre du personnel rémunéré par l'échelle de |
| traitement A11 pendant une période de six ans obtient automatiquement | traitement A11 pendant une période de six ans obtient automatiquement |
| l'échelle de traitement A12. Le cas échéant, il perd son droit à la | l'échelle de traitement A12. Le cas échéant, il perd son droit à la |
| prime de développement des compétences. | prime de développement des compétences. |
| Dans la classe A4, le membre du personnel est rémunéré par l'échelle | Dans la classe A4, le membre du personnel est rémunéré par l'échelle |
| de traitement A41. | de traitement A41. |
| Après six ans de rémunération dans l'échelle de traitement A41, le | Après six ans de rémunération dans l'échelle de traitement A41, le |
| membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement A42 s'il a | membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement A42 s'il a |
| réussi une formation certifiée. | réussi une formation certifiée. |
| Après six ans de rémunération par l'échelle de traitement A42, le | Après six ans de rémunération par l'échelle de traitement A42, le |
| membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement A43 s'il a | membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement A43 s'il a |
| réussi une formation certifiée. | réussi une formation certifiée. |
Art. 2.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 31.§ 1er. Pour pouvoir participer à une formation certifiée, |
« Art. 31.§ 1er. Pour pouvoir participer à une formation certifiée, |
| le membre du personnel doit compter une ancienneté de niveau d'un an. | le membre du personnel doit compter une ancienneté de niveau d'un an. |
| Le membre du personnel qui a réussi une formation certifiée peut | Le membre du personnel qui a réussi une formation certifiée peut |
| s'inscrire à une nouvelle formation certifiée au plus tôt douze mois | s'inscrire à une nouvelle formation certifiée au plus tôt douze mois |
| avant la fin de la durée de validité de la formation certifiée en | avant la fin de la durée de validité de la formation certifiée en |
| cours. S'il échoue, il ne peut se réinscrire que lorsque la durée de | cours. S'il échoue, il ne peut se réinscrire que lorsque la durée de |
| validité de la formation certifiée précédente a expiré. | validité de la formation certifiée précédente a expiré. |
| Il ne peut suivre à deux reprises la même formation certifiée s'il l'a | Il ne peut suivre à deux reprises la même formation certifiée s'il l'a |
| déjà réussie. | déjà réussie. |
| Le membre du personnel qui ne réussit pas une formation certifiée peut | Le membre du personnel qui ne réussit pas une formation certifiée peut |
| se réinscrire 365 jours après son inscription précédente. | se réinscrire 365 jours après son inscription précédente. |
| Le membre du personnel qui bénéficie d'une prime de développement des | Le membre du personnel qui bénéficie d'une prime de développement des |
| compétences ou qui est revêtu de la dernière échelle de traitement de | compétences ou qui est revêtu de la dernière échelle de traitement de |
| sa classe ou de son grade et qui est promu à un autre niveau ou à une | sa classe ou de son grade et qui est promu à un autre niveau ou à une |
| autre classe peut immédiatement s'inscrire à la formation certifiée | autre classe peut immédiatement s'inscrire à la formation certifiée |
| correspondant à sa nouvelle classe. | correspondant à sa nouvelle classe. |
| § 2. Les membres du personnel qui bénéficient d'une prime de | § 2. Les membres du personnel qui bénéficient d'une prime de |
| développement des compétences et, qui sont promus à un grade d'un | développement des compétences et, qui sont promus à un grade d'un |
| niveau supérieur ou à une classe du niveau A, n'ont pas droit à la | niveau supérieur ou à une classe du niveau A, n'ont pas droit à la |
| prime de développement des compétences liée à ce nouveau grade, ont | prime de développement des compétences liée à ce nouveau grade, ont |
| droit à la prime de développement des compétences liée à leur grade | droit à la prime de développement des compétences liée à leur grade |
| antérieur sous deux conditions : | antérieur sous deux conditions : |
| 1° que la durée de validité de la formation certifiée n'ait pas | 1° que la durée de validité de la formation certifiée n'ait pas |
| expiré; | expiré; |
| 2° qu'ils soient titulaires de leur nouveau grade depuis moins de | 2° qu'ils soient titulaires de leur nouveau grade depuis moins de |
| douze mois. | douze mois. |
| Lorsqu'ils ont droit à la prime de développement des compétences liée | Lorsqu'ils ont droit à la prime de développement des compétences liée |
| à leur nouveau grade, ils perdent, s'il y échet avec effet rétroactif, | à leur nouveau grade, ils perdent, s'il y échet avec effet rétroactif, |
| le droit à la prime de développement des compétences liée à leur grade | le droit à la prime de développement des compétences liée à leur grade |
| antérieur. | antérieur. |
| § 3. Les membres du personnel qui ont réussi une formation certifiée | § 3. Les membres du personnel qui ont réussi une formation certifiée |
| alors qu'ils étaient engagés dans les liens d'un contrat de travail au | alors qu'ils étaient engagés dans les liens d'un contrat de travail au |
| sein de la fonction publique administrative fédérale conservent le | sein de la fonction publique administrative fédérale conservent le |
| bénéfice de leur réussite pour autant : | bénéfice de leur réussite pour autant : |
| 1° qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois mois entre la fin du | 1° qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois mois entre la fin du |
| contrat de travail et l'entrée en service ou la nomination à titre | contrat de travail et l'entrée en service ou la nomination à titre |
| définitif; | définitif; |
| 2° que cette entrée en service ou nomination à titre définitif ait été | 2° que cette entrée en service ou nomination à titre définitif ait été |
| réalisée dans les dix-huit premiers mois de la durée de validité de la | réalisée dans les dix-huit premiers mois de la durée de validité de la |
| formation certifiée réussie; | formation certifiée réussie; |
| 3° que cette entrée en service ou nomination à titre définitif ait été | 3° que cette entrée en service ou nomination à titre définitif ait été |
| réalisée dans la même classe ou le même grade. | réalisée dans la même classe ou le même grade. |
| § 4. La durée de validité de la formation certifiée liée à la première | § 4. La durée de validité de la formation certifiée liée à la première |
| échelle de traitement de la classe ou du grade dans laquelle les | échelle de traitement de la classe ou du grade dans laquelle les |
| membres du personnel visés au § 3. sont nommés, prend cours à la date | membres du personnel visés au § 3. sont nommés, prend cours à la date |
| de l'entrée en service ou de la nomination à titre définitif. » | de l'entrée en service ou de la nomination à titre définitif. » |
Art. 3.L'article 34, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, du texte en |
Art. 3.L'article 34, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, du texte en |
| français est remplacé par la phrase suivante : | français est remplacé par la phrase suivante : |
| « L'alinéa précédent entre en vigueur le 1er août 2007. » | « L'alinéa précédent entre en vigueur le 1er août 2007. » |
Art. 4.Dans le tableau de l'annexe 1 du même arrêté, les mots « |
Art. 4.Dans le tableau de l'annexe 1 du même arrêté, les mots « |
| administratif deskundige » sont remplacés par les mots « | administratif deskundige » sont remplacés par les mots « |
| administratief deskundige ». | administratief deskundige ». |
Art. 5.Dans les deux dernières lignes de l'annexe 2 du même arrêté, |
Art. 5.Dans les deux dernières lignes de l'annexe 2 du même arrêté, |
| l'échelle de traitement « A51 » est remplacée par l'échelle de | l'échelle de traitement « A51 » est remplacée par l'échelle de |
| traitement « A52 » et l'échelle de traitement « A52 » est remplacée | traitement « A52 » et l'échelle de traitement « A52 » est remplacée |
| par l'échelle de traitement « A53 ». | par l'échelle de traitement « A53 ». |
Art. 6.Sont abrogés : |
Art. 6.Sont abrogés : |
| 1° l'arrêté royal du 2 mars 1999 portant simplification de la carrière | 1° l'arrêté royal du 2 mars 1999 portant simplification de la carrière |
| de certains agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie; | de certains agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie; |
| 2° l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 fixant pour le secrétariat du | 2° l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 fixant pour le secrétariat du |
| Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y | Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y |
| assurent l'exécution du statut du personnel. | assurent l'exécution du statut du personnel. |
Art. 7.Sous réserve de dispositions contraires, le présent arrêté |
Art. 7.Sous réserve de dispositions contraires, le présent arrêté |
| produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 9 mai 2008 | produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 9 mai 2008 |
| portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat | portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat |
| du Conseil central de l'Economie. | du Conseil central de l'Economie. |
Art. 8.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 8.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2011. | Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre pour l'Entreprise, | Le Ministre pour l'Entreprise, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |