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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/01/2005
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Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
21 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, 21 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant,
la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er,
alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant
exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990
relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions
nationales de mutualités, notamment les articles 50, § 2, alinéa 1er, nationales de mutualités, notamment les articles 50, § 2, alinéa 1er,
remplacé par la loi du 12 août 2000, 70, § 4, remplacé par la loi du remplacé par la loi du 12 août 2000, 70, § 4, remplacé par la loi du
12 août 2000 et 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; 12 août 2000 et 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article
50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités
et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux
des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998 et 17 février 2000; des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998 et 17 février 2000;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article
70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux
unions nationales de mutualités; unions nationales de mutualités;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article
75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux
unions nationales de mutualités; unions nationales de mutualités;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et
des unions nationales de mutualités, émise le 29 novembre 2004; des unions nationales de mutualités, émise le 29 novembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de

Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de
fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions
nationales de mutualités, pour l'année 2005, le montant visé à nationales de mutualités, pour l'année 2005, le montant visé à
l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992
portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6
août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de
mutualités, est fixé à 3.315.977 euros. mutualités, est fixé à 3.315.977 euros.
La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, du même La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, du même
arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit : arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :
a) Alliance nationale des mutualités chrétiennes : 42,949 %; a) Alliance nationale des mutualités chrétiennes : 42,949 %;
b) Union nationale des mutualités neutres : 4,123 %; b) Union nationale des mutualités neutres : 4,123 %;
c) Union nationale des mutualités socialistes : 29,036 %; c) Union nationale des mutualités socialistes : 29,036 %;
d) Union nationale des mutualités libérales : 6,379 %; d) Union nationale des mutualités libérales : 6,379 %;
e) Union nationale des mutualités libres : 15,261 %; e) Union nationale des mutualités libres : 15,261 %;
f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,809 %; f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,809 %;
g) Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de g) Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de
fer belges : 1,443 %. fer belges : 1,443 %.
Le montant par mille, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même Le montant par mille, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même
arrêté, est fixé pour cette même année à 0,861. arrêté, est fixé pour cette même année à 0,861.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2005. Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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