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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au paiement d'un jour de carence | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au paiement d'un jour de carence |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, | Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, |
| relative au paiement d'un jour de carence (1) | relative au paiement d'un jour de carence (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de |
| la ganterie; | la ganterie; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, | Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, |
| relative au paiement d'un jour de carence. | relative au paiement d'un jour de carence. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie | Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie |
| Convention collective de travail du 2 juin 2009 | Convention collective de travail du 2 juin 2009 |
| Paiement d'un jour de carence | Paiement d'un jour de carence |
| (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro |
| 94318/CO/128.03) | 94318/CO/128.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
| d'application aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs qui | d'application aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de | ressortissent à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de |
| la ganterie. | la ganterie. |
| CHAPITRE II. - Paiement d'un jour de carence | CHAPITRE II. - Paiement d'un jour de carence |
Art. 2.Les ouvriers et ouvrières ont droit au paiement, par |
Art. 2.Les ouvriers et ouvrières ont droit au paiement, par |
| l'employeur, d'un jour de carence, comme visé à l'article 52 de la loi | l'employeur, d'un jour de carence, comme visé à l'article 52 de la loi |
| du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant l'année | du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant l'année |
| civile. | civile. |
| Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans l'entreprise de | Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans l'entreprise de |
| 10 ans au moins, ont droit au paiement, par leur employeur, d'un jour | 10 ans au moins, ont droit au paiement, par leur employeur, d'un jour |
| de carence supplémentaire, comme visé à l'article 52 de la loi du 3 | de carence supplémentaire, comme visé à l'article 52 de la loi du 3 |
| juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant l'année civile. | juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant l'année civile. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et | une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et |
| cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010. | cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |