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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/02/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes en vigueur dans le secteur Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes en vigueur dans le secteur
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents
immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes en immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes en
vigueur dans le secteur (1) vigueur dans le secteur (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles,
les agents immobiliers et les travailleurs domestiques; les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 2 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 2 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents
immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes en immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes en
vigueur dans le secteur. vigueur dans le secteur.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents
immobiliers et les travailleurs domestiques immobiliers et les travailleurs domestiques
Convention collective de travail du 2 avril 2009 Convention collective de travail du 2 avril 2009
Barèmes en vigueur dans le secteur Barèmes en vigueur dans le secteur
(Convention enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93484/CO/323) (Convention enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93484/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la
compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les
agents immobiliers et les travailleurs domestiques. agents immobiliers et les travailleurs domestiques.
On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les
domestiques, masculins et féminins. domestiques, masculins et féminins.

Art. 2.Les barèmes en vigueur dans le secteur au 31 décembre 2008

Art. 2.Les barèmes en vigueur dans le secteur au 31 décembre 2008
sont indexés selon la formule suivante : moyenne arithmétique des sont indexés selon la formule suivante : moyenne arithmétique des
indices lissés de novembre et décembre 2008, par rapport à la moyenne indices lissés de novembre et décembre 2008, par rapport à la moyenne
arithmétique des indices lissés de novembre et décembre 2007. arithmétique des indices lissés de novembre et décembre 2007.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et
cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009. cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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