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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 |
| décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à | décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à |
| l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux | l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux |
| droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires | droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, | Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, |
| l'article 12; | l'article 12; |
| Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de | Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de |
| défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 | défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 |
| juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines | juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines |
| catégories de volontaires; | catégories de volontaires; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre |
| 2022; | 2022; |
| Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, | Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, |
| l'article 22bis, § 2, alinéa 2; | l'article 22bis, § 2, alinéa 2; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses concernant la simplification administrative; | diverses concernant la simplification administrative; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 3 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 3 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et | Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et |
| du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en | du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en |
| ont délibéré en Conseil, | ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 |
| décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à | décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à |
| l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux | l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux |
| droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, | droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, |
| inséré par l'arrêté royal du 31 août 2022, les modifications suivantes | inséré par l'arrêté royal du 31 août 2022, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° les mots « et en 2023 » sont insérés entre les mots « effectivement | 1° les mots « et en 2023 » sont insérés entre les mots « effectivement |
| déployés en 2022 » et les mots « dans le secteur des soins de santé »; | déployés en 2022 » et les mots « dans le secteur des soins de santé »; |
| 2° les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars | 2° les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars |
| 2023 ». | 2023 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
| qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les | qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les |
| Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui | Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui |
| le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |