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| Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Epicentre » pour couvrir certains frais liés au projet « Création du guide : Santé inclusive : accueillir et accompagner les publics LGBTQIA+ » | Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Epicentre » pour couvrir certains frais liés au projet « Création du guide : Santé inclusive : accueillir et accompagner les publics LGBTQIA+ » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à |
| l'asbl « Epicentre » pour couvrir certains frais liés au projet « | l'asbl « Epicentre » pour couvrir certains frais liés au projet « |
| Création du guide : Santé inclusive : accueillir et accompagner les | Création du guide : Santé inclusive : accueillir et accompagner les |
| publics LGBTQIA+ » | publics LGBTQIA+ » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ; | pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion ; | budgétaire et de gestion ; |
| Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille | Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille |
| euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, | euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, |
| programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget | programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget |
| administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ; | administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ; |
| Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et | Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et |
| s'est clôturé le 21 septembre 2022 ; | s'est clôturé le 21 septembre 2022 ; |
| Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en | Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en |
| ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus | ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 05 décembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 05 décembre 2022 ; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à |
| l'Egalité des chances et à la Diversité ; | l'Egalité des chances et à la Diversité ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Un subside de soixante-huit mille euros (68 000 ) |
Article 1er.§ 1er. Un subside de soixante-huit mille euros (68 000 ) |
| est alloué à l'asbl « Epicentre » dont le siège est établi rue Henri | est alloué à l'asbl « Epicentre » dont le siège est établi rue Henri |
| Chomé 24 à 1030 Schaerbeek (numéro d'entreprise 0785.257.263 et numéro | Chomé 24 à 1030 Schaerbeek (numéro d'entreprise 0785.257.263 et numéro |
| de compte BE79363223400033) pour couvrir certains frais liés au projet | de compte BE79363223400033) pour couvrir certains frais liés au projet |
| « Santé inclusive : accueillir et accompagner les publics LGBTQIA+ ». | « Santé inclusive : accueillir et accompagner les publics LGBTQIA+ ». |
| § 2. Le projet consiste à développer un guide « Santé inclusive : | § 2. Le projet consiste à développer un guide « Santé inclusive : |
| accueillir et accompagner les personnes LGBTQIA+ » destiné aux | accueillir et accompagner les personnes LGBTQIA+ » destiné aux |
| professionnels de la santé et aux établissements de soins. Le guide a | professionnels de la santé et aux établissements de soins. Le guide a |
| pour objet de développer une réflexion approfondie, didactique et | pour objet de développer une réflexion approfondie, didactique et |
| ouverte sur les pratiques efficaces dans le domaine de l'accueil et du | ouverte sur les pratiques efficaces dans le domaine de l'accueil et du |
| soutien et concernant les groupes cibles LGBTQIA+ dans leur diversité | soutien et concernant les groupes cibles LGBTQIA+ dans leur diversité |
| et leurs relations avec les établissements de soins. Le projet vise, | et leurs relations avec les établissements de soins. Le projet vise, |
| par une méthodologie qui intègre directement les intéressés, à | par une méthodologie qui intègre directement les intéressés, à |
| informer et à sensibiliser les professionnels par rapport aux | informer et à sensibiliser les professionnels par rapport aux |
| pratiques efficaces dans le domaine de la santé inclusive et à | pratiques efficaces dans le domaine de la santé inclusive et à |
| (re)créer une relation de confiance entre les personnes LGBTQIA+ et | (re)créer une relation de confiance entre les personnes LGBTQIA+ et |
| les services de santé. | les services de santé. |
| § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : | § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : |
| - intégrer les personnes concernées et leur voix dans l'ensemble du | - intégrer les personnes concernées et leur voix dans l'ensemble du |
| processus créatif par une méthodologie participative ; | processus créatif par une méthodologie participative ; |
| - donner de la visibilité aux expériences et aux besoins des | - donner de la visibilité aux expériences et aux besoins des |
| populations LGBTQIA+ ; | populations LGBTQIA+ ; |
| - informer et sensibiliser les professionnels au sujet des pratiques | - informer et sensibiliser les professionnels au sujet des pratiques |
| efficaces dans le domaine de la santé inclusive et anticiper leur | efficaces dans le domaine de la santé inclusive et anticiper leur |
| demande de formation et d'enseignement ; | demande de formation et d'enseignement ; |
| - créer un climat favorable afin de (re)créer une relation de | - créer un climat favorable afin de (re)créer une relation de |
| confiance entre les personnes LGBTQIA+ et les soins de santé ; | confiance entre les personnes LGBTQIA+ et les soins de santé ; |
| - mobiliser les moyens existants dans le réseau des associations, les | - mobiliser les moyens existants dans le réseau des associations, les |
| regrouper autour du thème de la santé inclusive pour ces groupes et | regrouper autour du thème de la santé inclusive pour ces groupes et |
| renforcer les partenariats ; | renforcer les partenariats ; |
| - lancer une réflexion sur la santé inclusive afin de soutenir | - lancer une réflexion sur la santé inclusive afin de soutenir |
| l'élaboration de modules de formation plus ciblés pour les | l'élaboration de modules de formation plus ciblés pour les |
| professionnels de la santé ; | professionnels de la santé ; |
| - développer une diffusion et une communication appropriées et | - développer une diffusion et une communication appropriées et |
| efficaces de conseils entre les personnes LGBTQIA+ et les services de | efficaces de conseils entre les personnes LGBTQIA+ et les services de |
| santé. | santé. |
Art. 2.§ 1. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme |
Art. 2.§ 1. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme |
| d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique | d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique |
| 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. | 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. |
| § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts | § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts |
| subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. | subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. |
| § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à | § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à |
| partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est | partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est |
| considéré comme finalisé au terme de cette période. | considéré comme finalisé au terme de cette période. |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
| - une première tranche de nonante pour cent, soit soixante et un mille | - une première tranche de nonante pour cent, soit soixante et un mille |
| deux cents euros (61 200 ), après la signature du présent arrêté ; | deux cents euros (61 200 ), après la signature du présent arrêté ; |
| - le solde de dix pour cent, soit six mille huit cents euros (6 800 | - le solde de dix pour cent, soit six mille huit cents euros (6 800 |
| ), sur présentation du rapport final d'activité et des pièces | ), sur présentation du rapport final d'activité et des pièces |
| justificatives pour la totalité du subside. | justificatives pour la totalité du subside. |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
| 1. Les frais de loyer et charges locatives ; | 1. Les frais de loyer et charges locatives ; |
| 2. Les frais de promotion et de publication ; | 2. Les frais de promotion et de publication ; |
| 3. Les frais administratifs ; | 3. Les frais administratifs ; |
| 4. Les frais de véhicule et déplacement ; | 4. Les frais de véhicule et déplacement ; |
| 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; | 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; |
| 6. Les frais de personnel ; | 6. Les frais de personnel ; |
| 7. Les frais liés à l'aide aux victimes ; | 7. Les frais liés à l'aide aux victimes ; |
| 8. Les frais d'activités de sensibilisation ; | 8. Les frais d'activités de sensibilisation ; |
| 9. Les frais de formations. | 9. Les frais de formations. |
Art. 5.§ 1. L'asbl « Epicentre » tient les documents et comptes à |
Art. 5.§ 1. L'asbl « Epicentre » tient les documents et comptes à |
| disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le | disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le |
| contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. | contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. |
| § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de | § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de |
| Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), | Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), |
| au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée | au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée |
| à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les | à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les |
| pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). | pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). |
| § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description | § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description |
| générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une | générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une |
| évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des | évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des |
| éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la | éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la |
| mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, | mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, |
| ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service | ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service |
| Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. | Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. |
| § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de | § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de |
| toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette | toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette |
| subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. | subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. |
| § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories | § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories |
| autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien | autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien |
| entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère | entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère |
| raisonnable de ces dépenses. | raisonnable de ces dépenses. |
| § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport | § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport |
| d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la | d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la |
| subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, | subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, |
| le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, | le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, |
| pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, | pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, |
| conformément au présent article. | conformément au présent article. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
| signature. | signature. |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |
| La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances |
| et à la Diversité, | et à la Diversité, |
| S. SCHLITZ | S. SCHLITZ |