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| Arrêté royal portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant onzième répartition du crédit | 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant onzième répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre | provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre |
| 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et | 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et |
| autres dépenses diverses | autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la | pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la |
| loi du 28 novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021, l'article | loi du 28 novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021, l'article |
| 2.06.2; | 2.06.2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2021; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 505.025.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 505.025.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 448.047.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 448.047.000 euros, |
| destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 |
| décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la loi du 28 | budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la loi du 28 |
| novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021; | novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité |
| et Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget | et Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les | général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les |
| dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le | dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le |
| quatrième trimestre 2021 ; | quatrième trimestre 2021 ; |
| Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements | Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la | Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la |
| loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses | l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses |
| liées aux inondations ; | liées aux inondations ; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice |
| de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux | pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux |
| arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente; | arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances |
| de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées au | pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées au |
| paiement d'une taxe sur les titres »; | paiement d'une taxe sur les titres »; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 44 - SPP Intégration | Considérant que le crédit prévu à la section 44 - SPP Intégration |
| sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 22 | sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 22 |
| décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2021 est insuffisant pour pouvoir rembourser à la Caisse | budgétaire 2021 est insuffisant pour pouvoir rembourser à la Caisse |
| auxiliaire d'assurance maladie-invalidité tous les frais médicaux et | auxiliaire d'assurance maladie-invalidité tous les frais médicaux et |
| pharmaceutiques qui sont à charge des centres publics d'action | pharmaceutiques qui sont à charge des centres publics d'action |
| sociale; | sociale; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 14 - SPF Affaires | Considérant que le crédit prévu à la section 14 - SPF Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de la | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de la |
| loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses | l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses |
| liées au remboursement de diverses opérations de rapatriement | liées au remboursement de diverses opérations de rapatriement |
| d'Afghanistan; | d'Afghanistan; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et | Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et |
| Fonctionnement intégré de la loi du 22 décembre 2020 contenant le | Fonctionnement intégré de la loi du 22 décembre 2020 contenant le |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est |
| insuffisantpour couvrir toutes les dépenses dues à l'indexation des | insuffisantpour couvrir toutes les dépenses dues à l'indexation des |
| salaires des fonctionnaires en 2021; | salaires des fonctionnaires en 2021; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Sécurité sociale | Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Sécurité sociale |
| de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir toutes les | pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir toutes les |
| dépenses dues à l'indexation et la liaison au bien-être des | dépenses dues à l'indexation et la liaison au bien-être des |
| allocations d'assistance sociale en 2021; | allocations d'assistance sociale en 2021; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de |
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de |
| 122.919.461 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au | 122.919.461 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au |
| programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 | programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 |
| décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. | budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est |
Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2021. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |