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| Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels | Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 |
| des fonds destinés au financement du coût réel résultant de | des fonds destinés au financement du coût réel résultant de |
| l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de | l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de |
| gaz naturel aux clients protégés résidentiels | gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, inséré par la loi | autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, inséré par la loi |
| du 26 mars 2014; | du 26 mars 2014; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet | l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet |
| 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013; | 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de |
| financement du coût réel net résultant de l'application de prix | financement du coût réel net résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés | maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés |
| résidentiels, l'article 4, § 1er; | résidentiels, l'article 4, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la | Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la |
| cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations | cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations |
| de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du | de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du |
| marché du gaz naturel, l'article 3, § 3; | marché du gaz naturel, l'article 3, § 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2018; |
| Considérant, que la Commission de Régulation de l'Electricité et du | Considérant, que la Commission de Régulation de l'Electricité et du |
| Gaz a procédé le 13 décembre 2018, sur la base des dispositions | Gaz a procédé le 13 décembre 2018, sur la base des dispositions |
| tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation des montants | tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation des montants |
| nécessaires pour assurer en 2019 le financement du coût réel résultant | nécessaires pour assurer en 2019 le financement du coût réel résultant |
| de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et | de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et |
| de gaz naturel aux clients protégés résidentiels; | de gaz naturel aux clients protégés résidentiels; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année 2019, le montant du fonds nécessaire pour |
Article 1er.Pour l'année 2019, le montant du fonds nécessaire pour |
| assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix | assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés | maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés |
| résidentiels est fixé à 106.534.893 euros. | résidentiels est fixé à 106.534.893 euros. |
Art. 2.Pour l'année 2019, le montant du fonds nécessaire pour assurer |
Art. 2.Pour l'année 2019, le montant du fonds nécessaire pour assurer |
| le financement du coût réel résultant de l'application de prix | le financement du coût réel résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés | maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés |
| résidentiels est fixé à 55.702.504 euros. | résidentiels est fixé à 55.702.504 euros. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |