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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/12/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et
de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation
sociale complémentaire (1) sociale complémentaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclu au Vu la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclu au
sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de
l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du
"Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de
l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par arrêté l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par arrêté
royal du 11 décembre 1979, notamment l'article 7 des statuts; royal du 11 décembre 1979, notamment l'article 7 des statuts;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
de l'habillement et de la confection; de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et
de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation
sociale complémentaire. sociale complémentaire.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 9 janvier 1980. Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 9 janvier 1980.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et
de la confection de la confection
Convention collective de travail du 21 décembre 2009 Convention collective de travail du 21 décembre 2009
Fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire Fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire
(Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98642/CO/215) (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98642/CO/215)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et
de la confection. de la confection.

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts du

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts du
"Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de
l'habillement et de la confection", le montant de l'allocation sociale l'habillement et de la confection", le montant de l'allocation sociale
complémentaire, à octroyer chaque année aux ayants droit, est fixé complémentaire, à octroyer chaque année aux ayants droit, est fixé
comme suit : comme suit :
- en 2010 : 135,00 EUR pour les employés qui satisfont aux conditions - en 2010 : 135,00 EUR pour les employés qui satisfont aux conditions
visées à l'article 6, § 1er, § 2 et § 3 des statuts susmentionnés; visées à l'article 6, § 1er, § 2 et § 3 des statuts susmentionnés;
- en 2010 : 37,18 EUR pour les employés qui sont restés au chômage - en 2010 : 37,18 EUR pour les employés qui sont restés au chômage
complet et ininterrompu tel que défini à l'article 6, § 4, des statuts complet et ininterrompu tel que défini à l'article 6, § 4, des statuts
susmentionnés. susmentionnés.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2010. Elle est toutefois prorogée tacitement d'année en année, sauf en 2010. Elle est toutefois prorogée tacitement d'année en année, sauf en
cas de dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée à la cas de dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée à la
poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés
de l'industrie de l'habillement et de la confection, moyennant un de l'industrie de l'habillement et de la confection, moyennant un
préavis de trois mois. préavis de trois mois.
La présente convention collective de travail remplace la convention La présente convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 15 juillet 2005, modifiée pour la dernière collective de travail du 15 juillet 2005, modifiée pour la dernière
fois par l'article 19 de la convention collective de travail du 12 mai fois par l'article 19 de la convention collective de travail du 12 mai
2009 contenant l'accord de paix sociale 2009, qui a cessé d'être en 2009 contenant l'accord de paix sociale 2009, qui a cessé d'être en
vigueur le 31 décembre 2009. vigueur le 31 décembre 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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