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| Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire | Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens | 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens |
| financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière | financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière |
| d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de | d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de |
| santé obligatoire | santé obligatoire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59, |
| alinéa 1er, et l'article 69, § 1er remplacé par la loi du 24 décembre | alinéa 1er, et l'article 69, § 1er remplacé par la loi du 24 décembre |
| 2002; modifié par la loi du 27 décembre 2004; | 2002; modifié par la loi du 27 décembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article |
| 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté |
| royal du 15 mai 1995; | royal du 15 mai 1995; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 11 avril 2005; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 11 avril 2005; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 11 avril | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 11 avril |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2005; |
| Vu l'avis 39.304/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2005, en | Vu l'avis 39.304/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
| Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux | Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux |
| articles 17, 17bis, 17ter et 17quater de l'annexe à l'arrêté royal du | articles 17, 17bis, 17ter et 17quater de l'annexe à l'arrêté royal du |
| 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en | 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour | matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour |
| l'année 2005, à 884.392.624 euro, à savoir 283.145.348 euro pour les | l'année 2005, à 884.392.624 euro, à savoir 283.145.348 euro pour les |
| prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et | prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et |
| dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 601.247.276 euro pour | dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 601.247.276 euro pour |
| les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et | les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et |
| dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés. | dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |