Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/08/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er
juillet 2021 au 31 décembre 2022 (1) juillet 2021 au 31 décembre 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er
juillet 2021 au 31 décembre 2022. juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 août 2022. Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 8 décembre 2021 Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er
juillet 2021 au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 28 février juillet 2021 au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 28 février
2022 sous le numéro 170676/CO/110) 2022 sous le numéro 170676/CO/110)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour
l'entretien du textile ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles l'entretien du textile ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles
occupent. occupent.
CHAPITRE II. - Portée de la convention CHAPITRE II. - Portée de la convention

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est
conclue en vue de donner exécution à la législation sur la dispense de conclue en vue de donner exécution à la législation sur la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée définie à l'arrêté royal du 3 l'obligation de disponibilité adaptée définie à l'arrêté royal du 3
mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
§ 2. La présente convention collective de travail est conclue en § 2. La présente convention collective de travail est conclue en
application de la convention collective de travail n° 153 du 15 application de la convention collective de travail n° 153 du 15
juillet 2021 du Conseil national du Travail et vise à fixer, pour la juillet 2021 du Conseil national du Travail et vise à fixer, pour la
période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions
d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour
les travailleurs âgés qui sont licenciés dans le cadre d'un régime de les travailleurs âgés qui sont licenciés dans le cadre d'un régime de
chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un
régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et
justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière
longue. longue.
CHAPITRE III. - Conditions pour la dispense d'obligation de CHAPITRE III. - Conditions pour la dispense d'obligation de
disponibilité adaptée disponibilité adaptée

Art. 3.§ 1er. Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre

Art. 3.§ 1er. Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre
2022, les travailleurs visés à l'article 3, § § 1er, 3 et 7 de 2022, les travailleurs visés à l'article 3, § § 1er, 3 et 7 de
l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander d'être dispensés de l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander d'être dispensés de
l'obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail, à l'obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail, à
condition qu'ils (1) soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 condition qu'ils (1) soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022
et pendant la durée de validité de la présente convention collective et pendant la durée de validité de la présente convention collective
de travail et qu'ils (2) aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus de travail et qu'ils (2) aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus
tard le 31 décembre 2022 et à la fin du contrat de travail. tard le 31 décembre 2022 et à la fin du contrat de travail.
§ 2. Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les § 2. Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les
travailleurs visés au § 1er peuvent demander d'être dispensés de travailleurs visés au § 1er peuvent demander d'être dispensés de
l'obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail, à l'obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail, à
condition qu'ils aient atteint au moment de leur demande ou bien l'âge condition qu'ils aient atteint au moment de leur demande ou bien l'âge
de 62 ans ou bien puissent justifier de 42 ans de carrière de 62 ans ou bien puissent justifier de 42 ans de carrière
professionnelle. professionnelle.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre le 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
2022. 2022.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de la présente convention collective en ce qui concerne la signature de la présente convention collective
de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les
membres. membres.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^