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Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale | Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat |
d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité | d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité |
sociale | sociale |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; |
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
l'article 47; | l'article 47; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 12 | régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 12 |
mai 2014; | mai 2014; |
Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 8 mars 2016; | Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 8 mars 2016; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2016; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de |
l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des | l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des |
Pensions, du Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et | Pensions, du Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et |
de la Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont | de la Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont |
délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
approuvé. | approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les | qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les |
Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les | Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les |
Pensions dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique | Pensions dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique |
dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses | dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses |
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016. | Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |
Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, | Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, |
S. VANDEPUT | S. VANDEPUT |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
S. WILMES | S. WILMES |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |