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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2024, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2024, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur |
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| 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2024, le mode | Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2024, le mode |
| de financement de la participation du "Fonds social des grands | de financement de la participation du "Fonds social des grands |
| magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (1) | magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; | Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2024, le mode | Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2024, le mode |
| de financement de la participation du "Fonds social des grands | de financement de la participation du "Fonds social des grands |
| magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur. | magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des grands magasins | Commission paritaire des grands magasins |
| Convention collective de travail du 6 décembre 2023 | Convention collective de travail du 6 décembre 2023 |
| Fixation, pour 2024, du mode de financement de la participation du | Fixation, pour 2024, du mode de financement de la participation du |
| "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation | "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation |
| professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 11 janvier 2024 | professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 11 janvier 2024 |
| sous le numéro 185135/CO/312) | sous le numéro 185135/CO/312) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire des grands magasins. | Commission paritaire des grands magasins. |
| CHAPITRE II. - Formation professionnelle - financement | CHAPITRE II. - Formation professionnelle - financement |
Art. 2.Pour assurer le financement des activités de formation |
Art. 2.Pour assurer le financement des activités de formation |
| professionnelle du "Fonds social des grands magasins" en application | professionnelle du "Fonds social des grands magasins" en application |
| de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant | de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant |
| un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que | un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que |
| remplacée par la convention collective de travail du 22 mars 2007 | remplacée par la convention collective de travail du 22 mars 2007 |
| (enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82411/CO/312), la | (enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82411/CO/312), la |
| cotisation des employeurs à verser au fonds social précité est fixée à | cotisation des employeurs à verser au fonds social précité est fixée à |
| 1 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2023. | 1 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2023. |
| La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité | La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité |
| Sociale pour le troisième trimestre 2022 fait foi pour le calcul de | Sociale pour le troisième trimestre 2022 fait foi pour le calcul de |
| l'effectif occupé au 30 septembre 2022. | l'effectif occupé au 30 septembre 2022. |
| CHAPITRE III. - Perception des cotisations des employeurs | CHAPITRE III. - Perception des cotisations des employeurs |
Art. 3.La perception des cotisations des employeurs par le fonds |
Art. 3.La perception des cotisations des employeurs par le fonds |
| social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant | social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant |
| du mois d'août. | du mois d'août. |
| Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au | Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au |
| fonds social. | fonds social. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2024 et vient à échéance le 31 décembre 2024. | le 1er janvier 2024 et vient à échéance le 31 décembre 2024. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 septembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |