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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril | 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril |
| 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des | 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des |
| maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (1) | maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; |
| Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission | Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission |
| paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et | paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et |
| fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du | fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du |
| 29 janvier 1991; | 29 janvier 1991; |
| Vu l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la | Vu l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la |
| Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et | Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et |
| couturières, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995; | couturières, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991, |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991, |
| modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995, fixant le nombre de membres | modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995, fixant le nombre de membres |
| de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et | de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et |
| couturières les mots "dix-huit" sont remplacés par les mots "six". | couturières les mots "dix-huit" sont remplacés par les mots "six". |
Art. 2.Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre |
Art. 2.Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre |
| par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à | par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à |
| la date de leur démission au plus tard. | la date de leur démission au plus tard. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 13 juillet 1973, Moniteur belge du 8 septembre 1973. | Arrêté royal du 13 juillet 1973, Moniteur belge du 8 septembre 1973. |
| Arrêté royal du 29 janvier 1991, Moniteur belge du 8 février 1991. | Arrêté royal du 29 janvier 1991, Moniteur belge du 8 février 1991. |
| Arrêté royal du 24 avril 1991, Moniteur belge du 14 mai 1991. | Arrêté royal du 24 avril 1991, Moniteur belge du 14 mai 1991. |
| Arrêté royal du 29 mai 1995, Moniteur belge du 27 juin 1995. | Arrêté royal du 29 mai 1995, Moniteur belge du 27 juin 1995. |