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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/10/2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale
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20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5
septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel
opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police
locale locale
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001
déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du
personnel administratif et logistique de la police locale. personnel administratif et logistique de la police locale.
La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant
un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le
reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de
chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de
base que certaines missions de police à caractère fédéral (Doc. parl., base que certaines missions de police à caractère fédéral (Doc. parl.,
Ch. Repr., sess. ord. 1997-1998, n° 1676/1, pp. 27-28). Ch. Repr., sess. ord. 1997-1998, n° 1676/1, pp. 27-28).
A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en
regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par
les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est
reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités
budgétaires des zones de police de l'époque. L'effectif minimal du budgétaires des zones de police de l'époque. L'effectif minimal du
cadre opérationnel de la police locale a ainsi été aligné sur la cadre opérationnel de la police locale a ainsi été aligné sur la
capacité policière présente dans les polices communales et dans les capacité policière présente dans les polices communales et dans les
brigades territoriales de la gendarmerie réunies au sein de la police brigades territoriales de la gendarmerie réunies au sein de la police
locale. Pour le cadre administratif et logistique, l'effectif minimal locale. Pour le cadre administratif et logistique, l'effectif minimal
a été fixé, quant à lui, par une proportion de l'effectif minimal du a été fixé, quant à lui, par une proportion de l'effectif minimal du
personnel opérationnel préalablement défini, laquelle est d'au minimum personnel opérationnel préalablement défini, laquelle est d'au minimum
8 % pour ensuite évoluer vers 15 à 20 %. 8 % pour ensuite évoluer vers 15 à 20 %.
Les précédentes modifications de l'arrêté royal précité du 5 septembre Les précédentes modifications de l'arrêté royal précité du 5 septembre
2001 ainsi que celles proposées par le présent projet procèdent de la 2001 ainsi que celles proposées par le présent projet procèdent de la
logique qui a prévalu pour son adoption. Les évolutions de l'effectif logique qui a prévalu pour son adoption. Les évolutions de l'effectif
minimal ne rendent donc pas compte des nécessités opérationnelles minimal ne rendent donc pas compte des nécessités opérationnelles
fondées scientifiquement mais bien de celles que chaque zone de police fondées scientifiquement mais bien de celles que chaque zone de police
estime être les siennes en regard de ses capacités budgétaires, estime être les siennes en regard de ses capacités budgétaires,
nonobstant l'invariabilité du financement fédéral. Il importe nonobstant l'invariabilité du financement fédéral. Il importe
également de rappeler ici que l'effectif minimal demeure distinct de également de rappeler ici que l'effectif minimal demeure distinct de
celui pris en compte pour le financement fédéral de telle façon que celui pris en compte pour le financement fédéral de telle façon que
son augmentation est sans effet sur le volet fédéral du financement de son augmentation est sans effet sur le volet fédéral du financement de
la police locale. la police locale.
Dès lors qu'il revient au seul financement communal de la police Dès lors qu'il revient au seul financement communal de la police
locale de supporter les effets d'une augmentation de l'effectif locale de supporter les effets d'une augmentation de l'effectif
minimal, il n'appartient pas à l'autorité fédérale d'examiner plus minimal, il n'appartient pas à l'autorité fédérale d'examiner plus
avant la légitimité d'une demande formulée en ce sens par les avant la légitimité d'une demande formulée en ce sens par les
autorités locales, au-delà des conséquences qu'elle emporte en regard autorités locales, au-delà des conséquences qu'elle emporte en regard
du lien posé par l'arrêté royal du 5 septembre 2001 entre les du lien posé par l'arrêté royal du 5 septembre 2001 entre les
effectifs minimaux respectifs du cadre opérationnel et du cadre effectifs minimaux respectifs du cadre opérationnel et du cadre
administratif et logistique. administratif et logistique.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5
septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel
opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police
locale locale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment les articles 38 et 47; structuré à deux niveaux, notamment les articles 38 et 47;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal
du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique
de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier
2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008 2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008
et 9 mars 2009; et 9 mars 2009;
Vu les demandes motivées des zones de police de Zwijndrecht, Vu les demandes motivées des zones de police de Zwijndrecht,
Denderleeuw/Haaltert, Dilbeek, Sint-Pieters-Leeuw et de Denderleeuw/Haaltert, Dilbeek, Sint-Pieters-Leeuw et de
Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/ Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/
Saint-Hubert/Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont; Saint-Hubert/Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 5 septembre 2001

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 5 septembre 2001
déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du
personnel administratif et logistique de la police locale, sont personnel administratif et logistique de la police locale, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
PROVINCE D'ANVERS PROVINCE D'ANVERS
Les mots « Zwijndrecht 35 » sont remplacés par les mots « Zwijndrecht Les mots « Zwijndrecht 35 » sont remplacés par les mots « Zwijndrecht
46 ». 46 ».
PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE
Les mots « Denderleeuw/Haaltert 56 » sont remplacés par les mots « Les mots « Denderleeuw/Haaltert 56 » sont remplacés par les mots «
Denderleeuw/Haaltert 65 ». Denderleeuw/Haaltert 65 ».
PROVINCE DU BRABANT FLAMAND PROVINCE DU BRABANT FLAMAND
Les mots « Dilbeek 68 » sont remplacés par les mots « Dilbeek 90 ». Les mots « Dilbeek 68 » sont remplacés par les mots « Dilbeek 90 ».
Les mots « Sint-Pieters-Leeuw 52 » sont remplacés par les mots « Les mots « Sint-Pieters-Leeuw 52 » sont remplacés par les mots «
Sint-Pieters-Leeuw 61 ». Sint-Pieters-Leeuw 61 ».
PROVINCE DU LUXEMBOURG PROVINCE DU LUXEMBOURG
Les mots « Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/ Les mots « Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/
Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont 92 » sont remplacés par les mots Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont 92 » sont remplacés par les mots
« Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/ « Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/
Paliseul/Bertrix/Herbeumont 115 ». Paliseul/Bertrix/Herbeumont 115 ».

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sont apportées les

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
PROVINCE D'ANVERS PROVINCE D'ANVERS
Les mots « Zwijndrecht 3 » sont remplacés par les mots « Zwijndrecht Les mots « Zwijndrecht 3 » sont remplacés par les mots « Zwijndrecht
11 ». 11 ».
PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE
Les mots « Denderleeuw/Haaltert 4 » sont remplacés par les mots « Les mots « Denderleeuw/Haaltert 4 » sont remplacés par les mots «
Denderleeuw/Haaltert 12 ». Denderleeuw/Haaltert 12 ».
PROVINCE DU BRABANT FLAMAND PROVINCE DU BRABANT FLAMAND
Les mots « Dilbeek 5 » sont remplacés par les mots « Dilbeek 22 ». Les mots « Dilbeek 5 » sont remplacés par les mots « Dilbeek 22 ».
Les mots « Sint-Pieters-Leeuw 4 » sont remplacés par les mots « Les mots « Sint-Pieters-Leeuw 4 » sont remplacés par les mots «
Sint-Pieters-Leeuw 15 ». Sint-Pieters-Leeuw 15 ».
PROVINCE DU LUXEMBOURG PROVINCE DU LUXEMBOURG
Les mots « Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/ Les mots « Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/
Bouillon/Paliseul/Bertrix/ Herbeumont 7 » sont remplacés par les mots Bouillon/Paliseul/Bertrix/ Herbeumont 7 » sont remplacés par les mots
« Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/ « Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/
Paliseul/Bertrix/Herbeumont 16 ». Paliseul/Bertrix/Herbeumont 16 ».

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009. Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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