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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/11/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, Commission paritaire de la transformation du papier et du carton,
relative à la modification des statuts du fonds de sécurité relative à la modification des statuts du fonds de sécurité
d'existence (1) d'existence (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du
papier et du carton; papier et du carton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, Commission paritaire de la transformation du papier et du carton,
relative à la modification des statuts du fonds de sécurité relative à la modification des statuts du fonds de sécurité
d'existence. d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2019. Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 5 septembre 2019 Convention collective de travail du 5 septembre 2019
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention
enregistrée le 18 septembre 2019 enregistrée le 18 septembre 2019
sous le numéro 153914/CO/136) sous le numéro 153914/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et
du carton. du carton.

Art. 2.L'article 4 des statuts repris dans la convention collective

Art. 2.L'article 4 des statuts repris dans la convention collective
de travail du 19 décembre 1988 (21927/CO/136) relative à la de travail du 19 décembre 1988 (21927/CO/136) relative à la
coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la
transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté
royal du 25 mai 1989, est remplacé par les dispositions suivantes : royal du 25 mai 1989, est remplacé par les dispositions suivantes :
"

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission

 "

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission
paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à : paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à :
(1) (1)
- 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre - 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre
2019; 2019;
- 1,60 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre - 1,60 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre
2020; 2020;
- 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre - 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre
2021.". 2021.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de
six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au
président et aux organisations représentées au sein de la Commission président et aux organisations représentées au sein de la Commission
paritaire pour la transformation du papier et du carton. paritaire pour la transformation du papier et du carton.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la
convention collective de travail concernant la modification des convention collective de travail concernant la modification des
statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du
papier et du carton" du 22 juin 2017 (140662/CO/136 - arrêté royal du papier et du carton" du 22 juin 2017 (140662/CO/136 - arrêté royal du
31 janvier 2018 - Moniteur belge du 19 février 2018), qui cesse ainsi 31 janvier 2018 - Moniteur belge du 19 février 2018), qui cesse ainsi
de produire ses effets le 31 décembre 2018. de produire ses effets le 31 décembre 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 novembre 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 novembre 2019.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) 0,65 p.c. : avantages sociaux et formation économique, sociale et (1) 0,65 p.c. : avantages sociaux et formation économique, sociale et
technique. technique.
0,75 p.c. : RCC. 0,75 p.c. : RCC.
0,20 p.c. : groupes à risque (tous les 2 ans). 0,20 p.c. : groupes à risque (tous les 2 ans).
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