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| Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 | Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 20 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par | 20 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par |
| la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière | la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière |
| de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la | de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la |
| propagation du coronavirus COVID-19 | propagation du coronavirus COVID-19 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en | Vu la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en |
| matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la | matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la |
| propagation du coronavirus COVID-19, les articles 5, alinéa 2, 14, | propagation du coronavirus COVID-19, les articles 5, alinéa 2, 14, |
| alinéa 2, et 15, alinéa 2 ; | alinéa 2, et 15, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence | Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence |
| pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; | pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les articles 5, 14, et 15 de la loi du 30 avril 2020 |
Article 1er.Dans les articles 5, 14, et 15 de la loi du 30 avril 2020 |
| portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat | portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat |
| dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus | dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus |
| COVID-19, les mots "3 juin 2020" sont chaque fois remplacés par les | COVID-19, les mots "3 juin 2020" sont chaque fois remplacés par les |
| mots "3 juillet 2020". | mots "3 juillet 2020". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020. | Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |