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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/05/1997
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective
de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission
paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection,
modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant
les salaires, sursalaires et primes (1) les salaires, sursalaires et primes (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein Vu la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein
de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de
désinfection, concernant les salaires, sursalaires et primes, rendue désinfection, concernant les salaires, sursalaires et primes, rendue
obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994; obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de
nettoyage et de désinfection; nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de
désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai
1993 concernant les salaires, sursalaires et primes. 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de
désinfection désinfection
Convention collective de travail du 25 avril 1995 Convention collective de travail du 25 avril 1995
Modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993, Modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993,
concernant les salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée concernant les salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée
le 30 mai 1995 sous le numéro 38003/CO/121) le 30 mai 1995 sous le numéro 38003/CO/121)

Article 1er.La convention collective de travail du 5 mai 1993,

Article 1er.La convention collective de travail du 5 mai 1993,
conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de
nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, sursalaires et nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, sursalaires et
primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994 publié primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994 publié
au Moniteur belge du 20 décembre 1994, est prorogée pour une période au Moniteur belge du 20 décembre 1994, est prorogée pour une période
de deux ans, à partir du 1er mai 1995 au 30 avril 1997. de deux ans, à partir du 1er mai 1995 au 30 avril 1997.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er mai 1995 et cesse d'être en vigueur le 1er mai 1997. le 1er mai 1995 et cesse d'être en vigueur le 1er mai 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
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