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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective | 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective |
| de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire | de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire |
| pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention | pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention |
| collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en | collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en |
| faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le | faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le |
| notariat (1) | notariat (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue | Vu la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue |
| au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les | au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les |
| notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la | notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la |
| promotion de l'emploi dans le notariat, rendue obligatoire par arrêté | promotion de l'emploi dans le notariat, rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 7 juin 1995, notamment l'article 13; | royal du 7 juin 1995, notamment l'article 13; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés |
| chez les notaires; | chez les notaires; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, |
| modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 | modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 |
| contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion | contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion |
| de l'emploi dans le notariat. | de l'emploi dans le notariat. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. | Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires |
| Convention collective de travail du 30 mai 1996 | Convention collective de travail du 30 mai 1996 |
| Modification de la convention collective de travail du 22 septembre | Modification de la convention collective de travail du 22 septembre |
| 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la | 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la |
| promotion de l'emploi dans le notariat (Convention enregistrée le 24 | promotion de l'emploi dans le notariat (Convention enregistrée le 24 |
| juin 1996 sous le numéro 42077/CO/216) | juin 1996 sous le numéro 42077/CO/216) |
Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux |
Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire | employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire |
| pour les employés occupés chez les notaires. | pour les employés occupés chez les notaires. |
Art. 2.L'article 13 de la convention collective de travail du 22 |
Art. 2.L'article 13 de la convention collective de travail du 22 |
| septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et | septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et |
| pour la promotion de l'emploi dans le notariat, rendue obligatoire par | pour la promotion de l'emploi dans le notariat, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 7 juin 1995, publié au Moniteur belge du 26 juillet | arrêté royal du 7 juin 1995, publié au Moniteur belge du 26 juillet |
| 1995, est remplacé par les dispositions suivantes : | 1995, est remplacé par les dispositions suivantes : |
| « Art. 13.La convention est conclue jusqu'au 31 décembre 1997. Si la |
« Art. 13.La convention est conclue jusqu'au 31 décembre 1997. Si la |
| commission paritaire considère que les mesures prises évoluent | commission paritaire considère que les mesures prises évoluent |
| positivement, elles pourraient être reconduites. ». | positivement, elles pourraient être reconduites. ». |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |