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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/05/1997
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20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de
l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents
du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un
même degré de la hiérarchie même degré de la hiérarchie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, presents et a venir, Salut. A tous, presents et a venir, Salut.
Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;. Vu Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;. Vu
les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la
loi du 22 juillet 1993; loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des
Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de
l'Economie; l'Economie;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents, soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même agents, soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif
du secrétariat du Conseil central de l'Economie; du secrétariat du Conseil central de l'Economie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
deuxième alinéa, des lois précitées; deuxième alinéa, des lois précitées;
Vu l'avis n° 28.070/A/I/PN du 20 septembre 1996 de la Commission Vu l'avis n° 28.070/A/I/PN du 20 septembre 1996 de la Commission
permanente de Contrôle linguistique; permanente de Contrôle linguistique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrete et arretons : Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du secrétariat du

Article 1er.En vue de l'application aux agents du secrétariat du
Conseil central de l'Economie de l'article 43 des lois sur l'emploi Conseil central de l'Economie de l'article 43 des lois sur l'emploi
des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966,
les divers grades qui constituent un degré de la hiérarchie sont les divers grades qui constituent un degré de la hiérarchie sont
déterminés de la façon suivante: déterminés de la façon suivante:
1er degré: les grades de secrétaire et secrétaire adjoint, 1er degré: les grades de secrétaire et secrétaire adjoint,
2e degré: les grades de premier conseiller et conseiller, 2e degré: les grades de premier conseiller et conseiller,
3e degré: 3e degré:
4e degré: les grades de traducteur-reviseur-directeur ou 4e degré: les grades de traducteur-reviseur-directeur ou
traducteur-reviseur principal ou traducteur-reviseur et conseiller traducteur-reviseur principal ou traducteur-reviseur et conseiller
adjoint ou secrétaire d'administration, adjoint ou secrétaire d'administration,
5e degré: les grades de secrétaire principal de direction ou 5e degré: les grades de secrétaire principal de direction ou
secrétaire de direction, secrétaire de direction,
6e degré: les grades de chef administratif et assistant administratif, 6e degré: les grades de chef administratif et assistant administratif,
7e degré: le grade de commis, 7e degré: le grade de commis,
8e degré: les grades d'ouvrier qualifié et ouvrier. 8e degré: les grades d'ouvrier qualifié et ouvrier.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 mars 1973 déterminant, en vue de

Art. 2.L'arrêté royal du 28 mars 1973 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré agents du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré
de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1975, est de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1975, est
abrogé. abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO E. DI RUPO
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