← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 20 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 | 20 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 |
| portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation | portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation |
| fédérale de base pour les zones de secours | fédérale de base pour les zones de secours |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 69, | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 69, |
| alinéa 1er ; | alinéa 1er ; |
| Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul | Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul |
| et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de | et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de |
| secours; | secours; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016, le 1er | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016, le 1er |
| juillet 2016 et le 24 août 2016; | juillet 2016 et le 24 août 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2016; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.963/2, donné le 8 mars 2017, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.963/2, donné le 8 mars 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant |
| la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de | la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de |
| base pour les zones de secours est complété par le 9° rédigé comme | base pour les zones de secours est complété par le 9° rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « 9° le Ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses | « 9° le Ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses |
| attributions. » | attributions. » |
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : |
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : |
| « Art. 4.§ 1er. Le montant de la dotation de base maximale pour |
« Art. 4.§ 1er. Le montant de la dotation de base maximale pour |
| chaque zone, exprimé comme un pourcentage des moyens fédéraux | chaque zone, exprimé comme un pourcentage des moyens fédéraux |
| disponibles en application des dispositions des articles 2 et 3, est | disponibles en application des dispositions des articles 2 et 3, est |
| publié par le Ministre au Moniteur belge. | publié par le Ministre au Moniteur belge. |
| § 2. Le calcul du montant visé au § 1er tient compte, à partir de la | § 2. Le calcul du montant visé au § 1er tient compte, à partir de la |
| dotation pour l'année 2016, des modifications intervenues dans la | dotation pour l'année 2016, des modifications intervenues dans la |
| délimitation des zones de secours telle que fixée par l'arrêté royal | délimitation des zones de secours telle que fixée par l'arrêté royal |
| du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones | du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones |
| de secours, avant le 31 décembre 2016. | de secours, avant le 31 décembre 2016. |
| § 3. Lorsque deux ou plusieurs zones d'une même province fusionnent | § 3. Lorsque deux ou plusieurs zones d'une même province fusionnent |
| conformément à l'article 15, § 2/1, de la loi du 15 mai 2007, la | conformément à l'article 15, § 2/1, de la loi du 15 mai 2007, la |
| nouvelle zone bénéficie des montants cumulés de la dotation de base | nouvelle zone bénéficie des montants cumulés de la dotation de base |
| auxquels chaque zone avant fusion avait droit. » | auxquels chaque zone avant fusion avait droit. » |
Art. 3.L'annexe du même arrêté est abrogée. |
Art. 3.L'annexe du même arrêté est abrogée. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mars 2017. | Donné à Bruxelles, le 20 mars 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |