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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1997 | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1997 |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES |
| SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| 20 MARS 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 | 20 MARS 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 |
| décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin | décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin |
| concernant la fixation des dates de vacances pour 1997 | concernant la fixation des dates de vacances pour 1997 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa |
| 1er, 4; | 1er, 4; |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
| coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; | coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; | salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin de | Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin de |
| rendre obligatoire la décision du 9 décembre 1996 concernant la | rendre obligatoire la décision du 9 décembre 1996 concernant la |
| fixation des dates de vacances pour 1997; | fixation des dates de vacances pour 1997; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de |
| Notre Ministre des Affaires sociales, | Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 9 |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 9 |
| décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin | décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin |
| concernant la fixation des dates de vacances pour 1997. | concernant la fixation des dates de vacances pour 1997. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des |
| Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mars 1997. | Donné à Bruxelles, le 20 mars 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la préparation du lin | Commission paritaire de la préparation du lin |
| Décision du 9 décembre 1996 | Décision du 9 décembre 1996 |
| Champ d'application. | Champ d'application. |
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les |
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les |
| employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du | employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du |
| lin. | lin. |
| Fixation des dates de vacances pour 1997 | Fixation des dates de vacances pour 1997 |
| I. Flandre occidentale. | I. Flandre occidentale. |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre |
| occidentale qui ressortissent à la compétence de la Commission | occidentale qui ressortissent à la compétence de la Commission |
| paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont | paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont |
| octroyées en 1997 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux | octroyées en 1997 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux |
| périodes suivantes : | périodes suivantes : |
| a) du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 inclus: | a) du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 inclus: |
| valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai. | valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai. |
| b) du 30 juin 1997 au 15 juillet 1997 inclus: | b) du 30 juin 1997 au 15 juillet 1997 inclus: |
| valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, | valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, |
| Ostende et Furnes-Dixmude. | Ostende et Furnes-Dixmude. |
| c) du 4 août 1997 au 23 août 1997 inclus: | c) du 4 août 1997 au 23 août 1997 inclus: |
| valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres. | valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres. |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).. | fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).. |
| II. Flandre orientale. | II. Flandre orientale. |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la |
| Commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans | Commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans |
| la province de Flandre orientale, les vacances principales sont | la province de Flandre orientale, les vacances principales sont |
| octroyées en 1997 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux | octroyées en 1997 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux |
| périodes suivantes : | périodes suivantes : |
| a) du 26 mai 1997 au 31 mai 1997 inclus : | a) du 26 mai 1997 au 31 mai 1997 inclus : |
| valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo; | valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo; |
| b) du 16 juin 1997 au 21 juin 1997 inclus: | b) du 16 juin 1997 au 21 juin 1997 inclus: |
| valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas; | valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas; |
| c) du 23 juin 1997 au 28 juin 1997 inclus: | c) du 23 juin 1997 au 28 juin 1997 inclus: |
| valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. | valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. |
| La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou | La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou |
| immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de | immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de |
| façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. | façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
| III. Autres régions du pays. | III. Autres régions du pays. |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire |
| de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il | de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il |
| est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de | est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de |
| vacances principales de deux semaines du 30 juin 1997 au 12 juillet | vacances principales de deux semaines du 30 juin 1997 au 12 juillet |
| 1997 inclus. | 1997 inclus. |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
| IV. Arracheurs de lin. | IV. Arracheurs de lin. |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
| retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances | retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances |
| principales n'aient pas été prises. | principales n'aient pas été prises. |
| V. Dérogations. | V. Dérogations. |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, ces |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, ces |
| périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises | périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises |
| suivantes: | suivantes: |
| - S.A. Ghekiere Daniël, Rollegem - Kapelsestraat 67A, 8880 | - S.A. Ghekiere Daniël, Rollegem - Kapelsestraat 67A, 8880 |
| Sint-Eloois-Winkel | Sint-Eloois-Winkel |
| du 4 août 1997 au 29 août 1997 inclus; | du 4 août 1997 au 29 août 1997 inclus; |
| - Michels Albert, Oude Heirbaan 6, 9800 Grammene | - Michels Albert, Oude Heirbaan 6, 9800 Grammene |
| du 16 juin 1997 au 21 juin 1997 inclus; | du 16 juin 1997 au 21 juin 1997 inclus; |
| - S.A. Ent. Albert Declercq, Brugstraat 54, 8930 Menen-Lauwe | - S.A. Ent. Albert Declercq, Brugstraat 54, 8930 Menen-Lauwe |
| du 30 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; | du 30 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; |
| - S.A. Debruyne, Pittemsestraat, 26, 8850 Ardooie | - S.A. Debruyne, Pittemsestraat, 26, 8850 Ardooie |
| du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 inclus; | du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 inclus; |
| - S.P.R.L. Tex Corporation, Drieslaan 23, 8560 Moorsele du 28 juillet | - S.P.R.L. Tex Corporation, Drieslaan 23, 8560 Moorsele du 28 juillet |
| 1997 au 23 août inclus; | 1997 au 23 août inclus; |
| - S.A. Storex, Drieslaan 23, 8560 Moorsele | - S.A. Storex, Drieslaan 23, 8560 Moorsele |
| du 28 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; | du 28 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; |
| - S.A. Castellins, Drieslaan 56, 8560 Moorsele | - S.A. Castellins, Drieslaan 56, 8560 Moorsele |
| du 28 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; | du 28 juillet 1997 au 23 août 1997 inclus; |
| Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de | Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de |
| commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, il |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, il |
| est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin | est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin |
| des vacances principales. | des vacances principales. |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
| paille de la moisson 1997 sont autorisés pendant les périodes de | paille de la moisson 1997 sont autorisés pendant les périodes de |
| vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances | vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances |
| principales soient respectées.. | principales soient respectées.. |
Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de |
Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de |
| la Commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des | la Commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des |
| dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances | dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances |
| exceptionnelles imprévues. | exceptionnelles imprévues. |
| Ces circonstances imprévues doivent: | Ces circonstances imprévues doivent: |
| a) être signalées immédiatement au président de la Commission | a) être signalées immédiatement au président de la Commission |
| paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de | paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de |
| cette Commission paritaire; | cette Commission paritaire; |
| b) avoir un caractère économique ou technique sérieux ou un caractère | b) avoir un caractère économique ou technique sérieux ou un caractère |
| économique et technique. | économique et technique. |
| Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus | Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus |
| doivent être introduites auprès du président de la Commission | doivent être introduites auprès du président de la Commission |
| paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le | paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le |
| début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et | début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et |
| doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période | doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période |
| de vacances. | de vacances. |
| VI. Disposition finale. | VI. Disposition finale. |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997 et |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997 et |
| est d'application jusqu'au 31 décembre 1997 inclus. | est d'application jusqu'au 31 décembre 1997 inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mars 1997. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mars 1997. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |