Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/07/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la
cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds
sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 (1) sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la
cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds
sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022. sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 6 décembre 2021 Convention collective de travail du 6 décembre 2021
Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds
sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 (Convention enregistrée le 16 sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 (Convention enregistrée le 16
février 2022 sous le numéro 170248/CO/306) février 2022 sous le numéro 170248/CO/306)
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire des entreprises d'assurances. Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Cotisation +0,05 p.c. Cotisation +0,05 p.c.

Art. 2.§ 1er. En 2022, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la

Art. 2.§ 1er. En 2022, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la
formation dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) est alimenté par formation dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) est alimenté par
une cotisation patronale de 0,05 p.c. des rémunérations brutes une cotisation patronale de 0,05 p.c. des rémunérations brutes
(modalités pratiques de perception à l'article suivant). (modalités pratiques de perception à l'article suivant).
§ 2. Cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel § 2. Cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel
2021-2022 et des statuts du FOPAS. 2021-2022 et des statuts du FOPAS.
Modalités pratiques de perception Modalités pratiques de perception

Art. 3.Cela signifie qu'en exécution de la présente convention

Art. 3.Cela signifie qu'en exécution de la présente convention
collective de travail, la cotisation à requérir sur les rémunérations collective de travail, la cotisation à requérir sur les rémunérations
brutes via l'Office national de sécurité sociale (ONSS) sera brutes via l'Office national de sécurité sociale (ONSS) sera
équivalente à 0,05 p.c. à partir du troisième trimestre 2022 (pendant équivalente à 0,05 p.c. à partir du troisième trimestre 2022 (pendant
les deux derniers trimestres de 2022 et les deux premiers trimestres les deux derniers trimestres de 2022 et les deux premiers trimestres
de 2023). Cette cotisation se cumule à trois autres cotisations de 2023). Cette cotisation se cumule à trois autres cotisations
perçues sur la même période en exécution de différentes conventions perçues sur la même période en exécution de différentes conventions
distinctes. distinctes.
Durée de validité Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2022 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2023. le 1er janvier 2022 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2023.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^