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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/07/2022
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Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022
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20 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024
des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article
69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre
2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;; 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de
sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix; sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation
2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention
2014-2017 ; 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des
plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par
l'arrêté royal du 24 décembre 202024 juillet 2021 ; l'arrêté royal du 24 décembre 202024 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités
d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités
d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière
relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ; relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2022 ; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu
d'entendre par : d'entendre par :
1° « commune » : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique 1° « commune » : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique
de sécurité et de prévention; de sécurité et de prévention;
2° « administration » : Direction Générale Sécurité et Prévention du 2° « administration » : Direction Générale Sécurité et Prévention du
SPF Intérieur; SPF Intérieur;
3° « convention » : plan stratégique de sécurité et de prévention 3° « convention » : plan stratégique de sécurité et de prévention
conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui
détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la
période de 2 ans que couvre la convention. Cette convention englobe période de 2 ans que couvre la convention. Cette convention englobe
également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs «
contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90 contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90
Activa- ETP »; Activa- ETP »;
4° « diagnostic local de sécurité » : analyse réalisée en terme de 4° « diagnostic local de sécurité » : analyse réalisée en terme de
sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un
territoire déterminé - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, territoire déterminé - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis,
identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à
déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus
compte tenu des ressources disponibles; compte tenu des ressources disponibles;
5° « objectif général » : objectif qui considère la finalité du projet 5° « objectif général » : objectif qui considère la finalité du projet
dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre
pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population
concernée; concernée;
6° « objectif stratégique » : objectif qui se traduit par la 6° « objectif stratégique » : objectif qui se traduit par la
concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une
étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche; étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche;
7° « objectif opérationnel » : objectif, réalisation qui définit 7° « objectif opérationnel » : objectif, réalisation qui définit
comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court
terme des résultats visibles et mesurables; terme des résultats visibles et mesurables;
8° « affectation des crédits » : le fait que les crédits alloués sont 8° « affectation des crédits » : le fait que les crédits alloués sont
ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel,
frais de fonctionnement et investissements; frais de fonctionnement et investissements;
9° « dépenses éligibles » : les dépenses arrêtées ou encore les 9° « dépenses éligibles » : les dépenses arrêtées ou encore les
dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire; dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire;
10° « opportunité des dépenses » : le lien pouvant être établi entre 10° « opportunité des dépenses » : le lien pouvant être établi entre
la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention. la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention.
CHAPITRE 2. - Conditions relatives à la conclusion d'une convention CHAPITRE 2. - Conditions relatives à la conclusion d'une convention

Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022

Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022
sont prolongés pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier 2023. sont prolongés pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à

Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à
la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le
cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022, cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022,
des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des
conventions Gardiens de la Paix 90, est accordé à ces mêmes communes conventions Gardiens de la Paix 90, est accordé à ces mêmes communes
pour la période courant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre pour la période courant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre
2024 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3. 2024 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3.

Art. 4.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent

Art. 4.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent
répondre aux objectifs suivants : répondre aux objectifs suivants :
1° développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités 1° développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités
de la Note-Cadre de Sécurité Intégrale 2022-2024 et/ou du Plan de la Note-Cadre de Sécurité Intégrale 2022-2024 et/ou du Plan
National de Sécurité 2022-2025; National de Sécurité 2022-2025;
2° réduire les faits criminels et/ou le sentiment d'insécurité 2° réduire les faits criminels et/ou le sentiment d'insécurité
observés sur le territoire de la commune; observés sur le territoire de la commune;
3° assurer des investissements en vue de sécuriser l'espace public 3° assurer des investissements en vue de sécuriser l'espace public
notamment par le biais d'outils techno-préventifs. notamment par le biais d'outils techno-préventifs.

Art. 5.§ 1 Sur base de l'actualisation de leur diagnostic local de

Art. 5.§ 1 Sur base de l'actualisation de leur diagnostic local de
sécurité réalisée lors de l'évaluation finale de la convention sécurité réalisée lors de l'évaluation finale de la convention
2020-2022 et/ou de toute autre nouvelle analyse diagnostique locale 2020-2022 et/ou de toute autre nouvelle analyse diagnostique locale
complémentaire transmise par elles, et sur base des priorités visées à complémentaire transmise par elles, et sur base des priorités visées à
l'article 4, 1°, les communes déterminent leurs priorités et les l'article 4, 1°, les communes déterminent leurs priorités et les
transcrivent au sein des conventions. transcrivent au sein des conventions.
§ 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par l'Administration, ces § 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par l'Administration, ces
conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux,
stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à
atteindre à la fin de la période de validité de la convention. atteindre à la fin de la période de validité de la convention.
Le Ministre de l'Intérieur fixe des indicateurs types qui seront Le Ministre de l'Intérieur fixe des indicateurs types qui seront
appliqués aux objectifs généraux, stratégiques et opérationnels. appliqués aux objectifs généraux, stratégiques et opérationnels.
§ 3. Ces conventions sont transmises à l'administration pour analyse § 3. Ces conventions sont transmises à l'administration pour analyse
et approbation. Le Ministre de l'Intérieur fixe les modalités et approbation. Le Ministre de l'Intérieur fixe les modalités
pratiques relatives à ces conventions. pratiques relatives à ces conventions.

Art. 6.§ 1er. Afin de renforcer la complémentarité du travail

Art. 6.§ 1er. Afin de renforcer la complémentarité du travail
effectué au niveau local et zonal, la commune peut étendre son travail effectué au niveau local et zonal, la commune peut étendre son travail
au-delà du territoire communal. au-delà du territoire communal.
§ 2. En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention § 2. En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention
mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de
plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est
annexée au plan stratégique de sécurité et de prévention. annexée au plan stratégique de sécurité et de prévention.
CHAPITRE 3. - Finances CHAPITRE 3. - Finances
Section 1re. - Modalités relatives à l'octroi de l'allocation Section 1re. - Modalités relatives à l'octroi de l'allocation
financière financière

Art. 7.§ 1er. L'octroi de l'allocation financière est subordonné à la

Art. 7.§ 1er. L'octroi de l'allocation financière est subordonné à la
conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et
commune concernée. commune concernée.
§ 2. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation § 2. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation
financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais
découlant de l'exécution de la convention. La liste des montants de découlant de l'exécution de la convention. La liste des montants de
cette allocation figure en annexe 1. cette allocation figure en annexe 1.

Art. 8.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81

Art. 8.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81
432201 de la section 13, du budget général des dépenses. 432201 de la section 13, du budget général des dépenses.
Section 2. - Modalités relatives à l'utilisation des allocations Section 2. - Modalités relatives à l'utilisation des allocations
Sous-section 1re. - Affectation de l'allocation Sous-section 1re. - Affectation de l'allocation

Art. 9.Les allocations prévues sont octroyées sur le principe

Art. 9.Les allocations prévues sont octroyées sur le principe
d'enveloppes globales annuelles. d'enveloppes globales annuelles.

Art. 10.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de

Art. 10.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de
l'affectation des crédits, de l'éligibilité et de l'opportunité des l'affectation des crédits, de l'éligibilité et de l'opportunité des
dépenses. dépenses.

Art. 11.Les modalités de répartition des crédits au sein de

Art. 11.Les modalités de répartition des crédits au sein de
l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre de l'Intérieur, lequel l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre de l'Intérieur, lequel
détermine les quotas maximum et minimum. détermine les quotas maximum et minimum.

Art. 12.En cas de non-respect des dispositions prévues par l'arrêté

Art. 12.En cas de non-respect des dispositions prévues par l'arrêté
d'exécution déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de d'exécution déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de
contrôle de l'allocation financière, le Ministre peut refuser la contrôle de l'allocation financière, le Ministre peut refuser la
dépense ou tout autre partie de son montant. dépense ou tout autre partie de son montant.
Sous-section 2. - Modalités de paiement Sous-section 2. - Modalités de paiement

Art. 13.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des

Art. 13.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des
allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde, dont le allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde, dont le
pourcentage est calculé sur une base annuelle. pourcentage est calculé sur une base annuelle.
§ 2. Le montant de l'avance versée annuellement aux communes § 2. Le montant de l'avance versée annuellement aux communes
bénéficiaires ainsi que le rythme de liquidation de cette avance sont bénéficiaires ainsi que le rythme de liquidation de cette avance sont
fixés par le Ministre de l'Intérieur. fixés par le Ministre de l'Intérieur.
§ 3. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses § 3. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses
introduites par la commune. introduites par la commune.

Art. 14.La récupération des sommes indues, identifiées par le

Art. 14.La récupération des sommes indues, identifiées par le
contrôle approfondi des dépenses, sera opérée par l'administration. contrôle approfondi des dépenses, sera opérée par l'administration.

Art. 15.Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat observé et

Art. 15.Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat observé et
la mise en oeuvre de la convention. Le Ministre de l'Intérieur arrête la mise en oeuvre de la convention. Le Ministre de l'Intérieur arrête
les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de
l'allocation perçue en cas d'absence ou d'insuffisance des résultats l'allocation perçue en cas d'absence ou d'insuffisance des résultats
observés. observés.
Section 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière Section 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière

Art. 16.Les communes justifient leurs dépenses, et ce pour chacune

Art. 16.Les communes justifient leurs dépenses, et ce pour chacune
des années d'octroi de l'allocation financière. des années d'octroi de l'allocation financière.

Art. 17.L'administration réalise un contrôle approfondi des pièces

Art. 17.L'administration réalise un contrôle approfondi des pièces
constitutives du dossier financier présenté par les communes. constitutives du dossier financier présenté par les communes.
Le Ministre en fixe les modalités et détermine les mécanismes de Le Ministre en fixe les modalités et détermine les mécanismes de
contrôle d'application. contrôle d'application.
CHAPITRE 4. - Suivi & évaluation CHAPITRE 4. - Suivi & évaluation

Art. 18.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention

Art. 18.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention
implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi
régulier et à une évaluation de ses objectifs. régulier et à une évaluation de ses objectifs.
§ 2. Sur base du diagnostic local de sécurité et de son actualisation, § 2. Sur base du diagnostic local de sécurité et de son actualisation,
des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse
détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation
afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats
développés au sein de la convention. développés au sein de la convention.

Art. 19.Le Ministre de l'Intérieur fixe le contenu précis et les

Art. 19.Le Ministre de l'Intérieur fixe le contenu précis et les
modalités de présentation de cette évaluation. modalités de présentation de cette évaluation.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 21.Notre Ministre de de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 21.Notre Ministre de de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
BIJLAGE 1 : Jaarlijkse bedragen van de aan de gemeenten toegekende BIJLAGE 1 : Jaarlijkse bedragen van de aan de gemeenten toegekende
toelagen in het kader van het strategisch veiligheids- en toelagen in het kader van het strategisch veiligheids- en
preventieplan, van het bijkomend contingent gemeenschapswachten 346 en preventieplan, van het bijkomend contingent gemeenschapswachten 346 en
van het dispositief gemeenschapswachten 90 voor de periode van van het dispositief gemeenschapswachten 90 voor de periode van
01/01/2023 tot 31/12/2024 01/01/2023 tot 31/12/2024
ANNEXE 1 : Montants annuels des allocations octroyées aux communes ANNEXE 1 : Montants annuels des allocations octroyées aux communes
dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, du dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, du
contingent complémentaire Gardiens de la paix 346 et du dispositif contingent complémentaire Gardiens de la paix 346 et du dispositif
Gardiens de la paix 90 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024 Gardiens de la paix 90 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024
Gemeente/Commune Gemeente/Commune
Bedrag -Toelage "Strategisch veiligheids- en preventieplan" - Montant Bedrag -Toelage "Strategisch veiligheids- en preventieplan" - Montant
- Allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » - Allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention »
Aalst/Alost Aalst/Alost
630.408,79 € 630.408,79 €
Andenne Andenne
58.757,95 € 58.757,95 €
Anderlecht Anderlecht
760.277,91 € 760.277,91 €
Anderlues Anderlues
55.443,96 € 55.443,96 €
Antwerpen/Anvers Antwerpen/Anvers
2.405.418,61 € 2.405.418,61 €
Arlon/ Aarlen Arlon/ Aarlen
74.069,98 € 74.069,98 €
Aubange Aubange
45.269,15 € 45.269,15 €
Auderghem/Oudergem Auderghem/Oudergem
67.351,24 € 67.351,24 €
Aywaille Aywaille
62.243,61 € 62.243,61 €
Bastogne/ Bastenaken Bastogne/ Bastenaken
49.894,34 € 49.894,34 €
Beauraing Beauraing
43.985,59 € 43.985,59 €
Beringen Beringen
41.827,89 € 41.827,89 €
Binche Binche
71.721,80 € 71.721,80 €
Bilzen Bilzen
71.721,80 € 71.721,80 €
Blankenberge Blankenberge
158.493,34 € 158.493,34 €
Boom Boom
260.994,18 € 260.994,18 €
Boussu Boussu
102.367,64 € 102.367,64 €
Brugge/Bruges Brugge/Bruges
737.041,50 € 737.041,50 €
Bruxelles/Brussel Bruxelles/Brussel
2.462.600,96 € 2.462.600,96 €
Charleroi Charleroi
2.739.790,17 € 2.739.790,17 €
Châtelet Châtelet
336.812,41 € 336.812,41 €
Ciney Ciney
39.021,02 € 39.021,02 €
Colfontaine Colfontaine
195.667,45 € 195.667,45 €
Comblain-au-Pont Comblain-au-Pont
32.864,63 € 32.864,63 €
Courcelles Courcelles
71.721,80 € 71.721,80 €
Couvin Couvin
86.381,76 € 86.381,76 €
De Haan De Haan
87.016,15 € 87.016,15 €
De Panne/La Panne De Panne/La Panne
96.848,60 € 96.848,60 €
Diest Diest
122.205,21 € 122.205,21 €
Dinant Dinant
58.672,12 € 58.672,12 €
Dour Dour
73.608,25 € 73.608,25 €
Drogenbos Drogenbos
19.836,58 € 19.836,58 €
Eeklo Eeklo
68.495,69 € 68.495,69 €
Etalle Etalle
48.891,95 € 48.891,95 €
Etterbeek Etterbeek
224.325,22 € 224.325,22 €
Evere Evere
222.134,96 € 222.134,96 €
Farciennes Farciennes
58.750,06 € 58.750,06 €
Flémalle Flémalle
50.716,17 € 50.716,17 €
Fléron Fléron
129.771,44 € 129.771,44 €
Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque
202.593,38 € 202.593,38 €
Forest/Vorst Forest/Vorst
358.225,58 € 358.225,58 €
Frameries Frameries
88.390,48 € 88.390,48 €
Geel Geel
32.864,63 € 32.864,63 €
Genk Genk
1.280.063,18 € 1.280.063,18 €
Gent/Gand Gent/Gand
2.428.119,29 € 2.428.119,29 €
Hasselt Hasselt
524.412,43 € 524.412,43 €
Herentals Herentals
103.495,33 € 103.495,33 €
Herstal Herstal
71.721,80 € 71.721,80 €
Heusden-Zolder Heusden-Zolder
32.864,63 € 32.864,63 €
Houthalen-Helchteren Houthalen-Helchteren
226.661,48 € 226.661,48 €
Huy/Hoei Huy/Hoei
348.384,25 € 348.384,25 €
Ieper/Ypres Ieper/Ypres
71.721,80 € 71.721,80 €
Ixelles/Elsene Ixelles/Elsene
277.531,57 € 277.531,57 €
Jette Jette
39.960,26 € 39.960,26 €
Knokke-Heist Knokke-Heist
144.195,54 € 144.195,54 €
Koekelberg Koekelberg
286.743,45 € 286.743,45 €
Koksijde Koksijde
79.767,60 € 79.767,60 €
Kortrijk/Courtrai Kortrijk/Courtrai
517.918,63 € 517.918,63 €
La Louvière La Louvière
602.023,32 € 602.023,32 €
Lanaken Lanaken
41.827,89 € 41.827,89 €
Leuven/Louvain Leuven/Louvain
838.634,67 € 838.634,67 €
Liège/Luik Liège/Luik
1.975.693,14 € 1.975.693,14 €
Lier/Lierre Lier/Lierre
305.366,51 € 305.366,51 €
Lokeren Lokeren
181.679,43 € 181.679,43 €
Lommel Lommel
71.721,80 € 71.721,80 €
Maasmechelen Maasmechelen
41.329,66 € 41.329,66 €
Machelen Machelen
41.933,46 € 41.933,46 €
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne
59.731,72 € 59.731,72 €
Mechelen/Malines Mechelen/Malines
810.553,07 € 810.553,07 €
Menen/Menin Menen/Menin
189.821,84 € 189.821,84 €
Middelkerke Middelkerke
110.527,81 € 110.527,81 €
Mol Mol
32.441,38 € 32.441,38 €
Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek
592.354,64 € 592.354,64 €
Mons/Bergen Mons/Bergen
1.600.096,49 € 1.600.096,49 €
Morlanwelz Morlanwelz
78.439,63 € 78.439,63 €
Mortsel Mortsel
77.246,83 € 77.246,83 €
Mouscron/ Moeskroen Mouscron/ Moeskroen
65.729,27 € 65.729,27 €
Namur/Namen Namur/Namen
665.828,72 € 665.828,72 €
Nieuwpoort/Nieuport Nieuwpoort/Nieuport
50.900,67 € 50.900,67 €
Nivelles/Nijvel Nivelles/Nijvel
87.610,08 € 87.610,08 €
Oostende/Ostende Oostende/Ostende
737.245,73 € 737.245,73 €
Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies-Louvain-la-Neuve
105.419,20 € 105.419,20 €
Péruwelz Péruwelz
79.811,01 € 79.811,01 €
Quaregnon Quaregnon
160.453,72 € 160.453,72 €
Rochefort Rochefort
38.217,92 € 38.217,92 €
Roeselare/Roulers Roeselare/Roulers
40.831,43 € 40.831,43 €
Ronse/Renaix Ronse/Renaix
90.520,55 € 90.520,55 €
Saint-Gilles/ Sint-Gillis Saint-Gilles/ Sint-Gillis
529.169,82 € 529.169,82 €
Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node
531.079,87 € 531.079,87 €
Sambreville Sambreville
32.118,76 € 32.118,76 €
Schaarbeek/Schaerbeek Schaarbeek/Schaerbeek
1.003.093,98 € 1.003.093,98 €
Seraing Seraing
483.440,91 € 483.440,91 €
Sint-Niklaas/Saint-Nicolas Sint-Niklaas/Saint-Nicolas
369.670,14 € 369.670,14 €
Sint-Truiden/Saint-Trond Sint-Truiden/Saint-Trond
182.955,10 € 182.955,10 €
Spa Spa
32.864,63 € 32.864,63 €
Theux Theux
27.387,03 € 27.387,03 €
Tongeren/ Tongres Tongeren/ Tongres
39.727,42 € 39.727,42 €
Tournai/Doornik Tournai/Doornik
497.339,14 € 497.339,14 €
Tubize/ Tubeke Tubize/ Tubeke
48.161,87 € 48.161,87 €
Turnhout Turnhout
236.131,86 € 236.131,86 €
Uccle/ Ukkel Uccle/ Ukkel
167.388,53 € 167.388,53 €
Verviers Verviers
541.892,02 € 541.892,02 €
Vilvoorde/Vilvorde Vilvoorde/Vilvorde
228.823,12 € 228.823,12 €
Visé/ Wezet Visé/ Wezet
32.864,63 € 32.864,63 €
Walcourt Walcourt
37.345,77 € 37.345,77 €
Waremme/ Borgworm Waremme/ Borgworm
41.827,89 € 41.827,89 €
Woluwe-Saint-Lambert/ Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwe-Saint-Lambert/ Sint-Lambrechts-Woluwe
71.721,80 € 71.721,80 €
Wijnegem Wijnegem
34.556,65 € 34.556,65 €
Zaventem Zaventem
92.225,39 € 92.225,39 €
Totaal/Total Totaal/Total
35.074.835,12 € 35.074.835,12 €
Gemeente/Commune Gemeente/Commune
Bedrag - Toelage "Gemeenschapswachten Bijkomende contingent 346" - Bedrag - Toelage "Gemeenschapswachten Bijkomende contingent 346" -
Montant - Allocation « Gardiens de la paix Contingent complémentaire Montant - Allocation « Gardiens de la paix Contingent complémentaire
346 » 346 »
Aalst/Alost Aalst/Alost
55.227,50 € 55.227,50 €
Anderlecht Anderlecht
69.411,18 € 69.411,18 €
Antwerpen/ Anvers Antwerpen/ Anvers
106.786,43 € 106.786,43 €
Auderghem/ Oudergem Auderghem/ Oudergem
22.824,71 € 22.824,71 €
Blankenberge Blankenberge
10.678,64 € 10.678,64 €
Boom Boom
16.017,96 € 16.017,96 €
Boussu Boussu
10.678,64 € 10.678,64 €
Brugge/ Bruges Brugge/ Bruges
42.714,57 € 42.714,57 €
Bruxelles/ Brussel Bruxelles/ Brussel
160.179,64 € 160.179,64 €
Châtelet Châtelet
21.357,29 € 21.357,29 €
Colfontaine Colfontaine
10.678,64 € 10.678,64 €
Diest Diest
11.412,36 € 11.412,36 €
Dinant Dinant
21.357,29 € 21.357,29 €
Drogenbos Drogenbos
11.412,36 € 11.412,36 €
Etterbeek Etterbeek
10.678,64 € 10.678,64 €
Evere Evere
10.678,64 € 10.678,64 €
Farciennes Farciennes
23.191,57 € 23.191,57 €
Forest/Vorst Forest/Vorst
21.357,29 € 21.357,29 €
Genk Genk
64.071,86 € 64.071,86 €
Gent/Gand Gent/Gand
26.696,61 € 26.696,61 €
Hasselt Hasselt
32.035,93 € 32.035,93 €
Huy/Hoei Huy/Hoei
22.824,71 € 22.824,71 €
Ixelles/Elsene Ixelles/Elsene
21.357,29 € 21.357,29 €
Knokke-Heist Knokke-Heist
11.045,50 € 11.045,50 €
Koekelberg Koekelberg
10.678,64 € 10.678,64 €
Koksijde Koksijde
5.339,32 € 5.339,32 €
Kortrijk/Courtrai Kortrijk/Courtrai
60.199,96 € 60.199,96 €
La Louvière La Louvière
57.061,79 € 57.061,79 €
Leuven/Louvain Leuven/Louvain
45.649,43 € 45.649,43 €
Liège/Luik Liège/Luik
160.179,64 € 160.179,64 €
Lier/Lierre Lier/Lierre
22.824,71 € 22.824,71 €
Lokeren Lokeren
11.412,36 € 11.412,36 €
Machelen Machelen
10.678,64 € 10.678,64 €
Mechelen/ Malines Mechelen/ Malines
42.714,57 € 42.714,57 €
Menen/Menin Menen/Menin
21.357,29 € 21.357,29 €
Middelkerke Middelkerke
11.045,50 € 11.045,50 €
Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek
53.393,21 € 53.393,21 €
Mons/Bergen Mons/Bergen
85.429,14 € 85.429,14 €
Morlanwelz Morlanwelz
16.017,96 € 16.017,96 €
Namur/Namen Namur/Namen
34.237,07 € 34.237,07 €
Péruwelz Péruwelz
22.824,71 € 22.824,71 €
Quaregnon Quaregnon
10.678,64 € 10.678,64 €
Ronse/Renaix Ronse/Renaix
11.412,36 € 11.412,36 €
Saint-Gilles/ Sint-Gillis Saint-Gilles/ Sint-Gillis
58.732,53 € 58.732,53 €
Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node
58.732,53 € 58.732,53 €
Schaarbeek/ Schaerbeek Schaarbeek/ Schaerbeek
53.393,21 € 53.393,21 €
Seraing Seraing
42.714,57 € 42.714,57 €
Sint-Niklaas/Saint-Nicolas Sint-Niklaas/Saint-Nicolas
34.237,07 € 34.237,07 €
Sint-Truiden/Saint-Trond Sint-Truiden/Saint-Trond
21.357,29 € 21.357,29 €
Tournai/ Doornik Tournai/ Doornik
22.824,71 € 22.824,71 €
Turnhout Turnhout
12.146,07 € 12.146,07 €
Uccle/ Ukkel Uccle/ Ukkel
11.412,36 € 11.412,36 €
Verviers Verviers
32.035,93 € 32.035,93 €
Vilvoorde/ Vilvorde Vilvoorde/ Vilvorde
12.146,07 € 12.146,07 €
Zaventem Zaventem
10.678,64 € 10.678,64 €
Totaal/Total Totaal/Total
1.878.221,20 € 1.878.221,20 €
Gemeente/Commune Gemeente/Commune
Bedrag Toelage "Gemeenschapswachten Dispositief 90" - Montant - Bedrag Toelage "Gemeenschapswachten Dispositief 90" - Montant -
Allocation « Gardiens de la paix Dispositif 90 » Allocation « Gardiens de la paix Dispositif 90 »
Anderlecht Anderlecht
5.706,18 € 5.706,18 €
Antwerpen/ Anvers Antwerpen/ Anvers
85.592,68 € 85.592,68 €
Arlon/ Aarlen Arlon/ Aarlen
5.706,18 € 5.706,18 €
Brugge/ Bruges Brugge/ Bruges
17.118,54 € 17.118,54 €
Bruxelles/ Brussel Bruxelles/ Brussel
22.824,71 € 22.824,71 €
Charleroi Charleroi
62.767,97 € 62.767,97 €
Genk Genk
28.530,89 € 28.530,89 €
Gent/Gand Gent/Gand
51.355,61 € 51.355,61 €
Hasselt Hasselt
11.412,36 € 11.412,36 €
Kortrijk/Courtrai Kortrijk/Courtrai
11.412,36 € 11.412,36 €
Lanaken Lanaken
5.706,18 € 5.706,18 €
Leuven/Louvain Leuven/Louvain
17.118,54 € 17.118,54 €
Liège/Luik Liège/Luik
51.355,61 € 51.355,61 €
Maas-mechelen Maas-mechelen
5.706,18 € 5.706,18 €
Mechelen/ Malines Mechelen/ Malines
17.118,54 € 17.118,54 €
Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek
5.706,18 € 5.706,18 €
Mons/Bergen Mons/Bergen
28.530,89 € 28.530,89 €
Mouscron/ Moeskroen Mouscron/ Moeskroen
5.706,18 € 5.706,18 €
Namur/Namen Namur/Namen
11.412,36 € 11.412,36 €
Oostende/Ostende Oostende/Ostende
17.118,54 € 17.118,54 €
Roeselare/ Roulers Roeselare/ Roulers
11.412,36 € 11.412,36 €
Sambreville Sambreville
5.706,18 € 5.706,18 €
Schaarbeek/ Schaerbeek Schaarbeek/ Schaerbeek
11.412,36 € 11.412,36 €
Seraing Seraing
5.706,18 € 5.706,18 €
Sint-Niklaas/Saint-Nicolas Sint-Niklaas/Saint-Nicolas
5.706,18 € 5.706,18 €
Tournai/ Doornik Tournai/ Doornik
5.706,18 € 5.706,18 €
Totaal/Total Totaal/Total
513.556,08 € 513.556,08 €
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2022. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN . A. VERLINDEN .
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