← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 20 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier | 20 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier |
| 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire | 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire |
| des matières premières et des produits | des matières premières et des produits |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, | Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, |
| notamment la sous-rubrique 31-2 du tableau, insérée par la loi du 28 | notamment la sous-rubrique 31-2 du tableau, insérée par la loi du 28 |
| mars 2003 et modifiée par les lois des 27 décembre 2004 et 23 décembre | mars 2003 et modifiée par les lois des 27 décembre 2004 et 23 décembre |
| 2005; | 2005; |
| Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des | Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des |
| consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
| autres produits, notamment l'article 10, modifié par la loi du 9 | autres produits, notamment l'article 10, modifié par la loi du 9 |
| février 1994 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; | février 1994 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et | Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et |
| cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des | cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des |
| produits, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2005, 16 | produits, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2005, 16 |
| janvier 2006, 10 mai 2006, 1er juillet 2006, 5 août 2006 et 15 février | janvier 2006, 10 mai 2006, 1er juillet 2006, 5 août 2006 et 15 février |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2006; |
| Vu l'avis n° 43.146/3 du Conseil d'Etat donné le 12 juin 2007, en | Vu l'avis n° 43.146/3 du Conseil d'Etat donné le 12 juin 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier |
Article 1er.A l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier |
| 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire | 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire |
| des matières premières et des produits, inséré par l'arrêté royal du | des matières premières et des produits, inséré par l'arrêté royal du |
| 16 janvier 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2007, les | 16 janvier 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2007, les |
| mots « 124 EUR » sont remplacés par les mots « 180 EUR ». | mots « 124 EUR » sont remplacés par les mots « 180 EUR ». |
Art. 2.A l'article 12ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 2.A l'article 12ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 16 janvier 2006 et complété par les arrêtés royaux des 5 août 2006 et | 16 janvier 2006 et complété par les arrêtés royaux des 5 août 2006 et |
| 15 février 2007, il est inséré un § 6, rédigé comme suit : | 15 février 2007, il est inséré un § 6, rédigé comme suit : |
| « § 6. Toute personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux | « § 6. Toute personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux |
| et Alimentation en vue d'obtenir un agrément ou un renouvellement | et Alimentation en vue d'obtenir un agrément ou un renouvellement |
| d'agrément conformément aux dispositions de l'article 2bis de l'arrêté | d'agrément conformément aux dispositions de l'article 2bis de l'arrêté |
| royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, est tenue | royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, est tenue |
| de payer une rétribution de 125 EUR au Fonds budgétaire des matières | de payer une rétribution de 125 EUR au Fonds budgétaire des matières |
| premières et des produits. » | premières et des produits. » |
Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2007. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |