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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/07/2000
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Arrêté royal concernant l'introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense nationale Arrêté royal concernant l'introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense nationale
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET MINISTERE DES FINANCES
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'introduction de l'euro 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'introduction de l'euro
dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense
nationale nationale
Rapport succinct Rapport succinct
Le présent projet d'arrêté royal a pour but l'adaptation, dans deux Le présent projet d'arrêté royal a pour but l'adaptation, dans deux
arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense nationale, de arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense nationale, de
montants qui doivent rester transparents après l'introduction de montants qui doivent rester transparents après l'introduction de
l'euro. l'euro.
Il s'agit d'abord de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la Il s'agit d'abord de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la
désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale,
arrêté dans lequel les montants des abonnements sont convertis en euro arrêté dans lequel les montants des abonnements sont convertis en euro
et sont arrondis de manière transparente. Il s'agit ensuite de et sont arrondis de manière transparente. Il s'agit ensuite de
l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant
l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action
sociale et culturelle au profit des membres de la communauté sociale et culturelle au profit des membres de la communauté
militaire, dans lequel le montant maximum du fonds d'expansion pour le militaire, dans lequel le montant maximum du fonds d'expansion pour le
financement des investissements immobiliers et mobiliers est converti financement des investissements immobiliers et mobiliers est converti
en euro et est adapté d'une manière transparente. en euro et est adapté d'une manière transparente.
Il n'y a pas d'impact sur le budget de l'Etat, tant pour ce qui Il n'y a pas d'impact sur le budget de l'Etat, tant pour ce qui
concerne l'abonnement des avocats (10 à ce jour) que pour la fixation concerne l'abonnement des avocats (10 à ce jour) que pour la fixation
du montant maximum du fonds d'expansion de l'OCASC. du montant maximum du fonds d'expansion de l'OCASC.
Il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat, excepté pour ce qui Il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat, excepté pour ce qui
concerne le système de double tableau. En effet, la présentation par concerne le système de double tableau. En effet, la présentation par
tableau unique bilingue garantit une lisibilité excellente des tableau unique bilingue garantit une lisibilité excellente des
dispositions. dispositions.
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'introduction de l'euro 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'introduction de l'euro
dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de la Défense
nationale nationale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution; Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central
d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté
militaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 485 du 22 militaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 485 du 22
décembre 1986; décembre 1986;
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et
n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de
l'euro; l'euro;
Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des
avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié en avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié en
dernier lieu par l'arrêté royal du 28 octobre 1983; dernier lieu par l'arrêté royal du 28 octobre 1983;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1978, modifié par l'arrêté royal du 7 Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1978, modifié par l'arrêté royal du 7
décembre 1998 déterminant la mission et réglant l'organisation et le décembre 1998 déterminant la mission et réglant l'organisation et le
fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au
profit des membres de la communauté militaire; profit des membres de la communauté militaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2000; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2000;
Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002,
soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes
soient arrêtés et publiés; il est impératif que ces textes paraissent soient arrêtés et publiés; il est impératif que ces textes paraissent
officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er
août 2000. août 2000.
Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la signature de Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la signature de
ces arrêtés dans la première moitié du mois de juillet. Le respect ces arrêtés dans la première moitié du mois de juillet. Le respect
strict de ce délai présente l'avantage, en ce qui concerne les arrêtés strict de ce délai présente l'avantage, en ce qui concerne les arrêtés
pris en vertu des lois relatives à l'introduction de l'euro, de pris en vertu des lois relatives à l'introduction de l'euro, de
permettre au Parlement d'exercer sur les projets le contrôle convenu permettre au Parlement d'exercer sur les projets le contrôle convenu
dans le cadre de l'octroi de la délégation de pouvoirs. dans le cadre de l'octroi de la délégation de pouvoirs.
Il faut tenir compte également de ce qu'il est important que ces Il faut tenir compte également de ce qu'il est important que ces
dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un
traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et
budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au
Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions. Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions.
Pour les administrations, le respect de la date du 1er août 2000 Pour les administrations, le respect de la date du 1er août 2000
laissera un délai de 250 jours ouvrables, délai strictement nécessaire laissera un délai de 250 jours ouvrables, délai strictement nécessaire
pour achever leurs préparatifs réglementaires (restent à modifier pour achever leurs préparatifs réglementaires (restent à modifier
divers arrêtés ministériels, de nombreux formulaires qui devront être divers arrêtés ministériels, de nombreux formulaires qui devront être
ensuite rapidement réimprimés) et informatiques avant les tests ensuite rapidement réimprimés) et informatiques avant les tests
ultimes programmés pour juillet 2001. Compte tenu de ce planning fort ultimes programmés pour juillet 2001. Compte tenu de ce planning fort
tendu, tout retard serait préjudiciable au bon déroulement des travaux tendu, tout retard serait préjudiciable au bon déroulement des travaux
et à leur coût budgétaire. Il ne peut en aucune manière être envisagé et à leur coût budgétaire. Il ne peut en aucune manière être envisagé
de décaler ces tests sans prendre le risque de perdre tout contrôle de décaler ces tests sans prendre le risque de perdre tout contrôle
sur le bon déroulement de la conversion des administrations. sur le bon déroulement de la conversion des administrations.
La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être
retardée: les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans de retardée: les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans de
bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent que bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent que
toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant le 31 décembre toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant le 31 décembre
1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la décimalisation 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la décimalisation
autorisée par la loi relative à la décimalisation, et ont donc pu autorisée par la loi relative à la décimalisation, et ont donc pu
entamer les adaptations fonctionnelles de leurs programmes; mais ils entamer les adaptations fonctionnelles de leurs programmes; mais ils
doivent encore disposer à court terme des dispositions relatives aux doivent encore disposer à court terme des dispositions relatives aux
modifications de lois et de règlements pour adapter les différents modifications de lois et de règlements pour adapter les différents
montants. Et le timing serré demande que ce type d'adaptation soit montants. Et le timing serré demande que ce type d'adaptation soit
basé sur des décisions officielles et définitives. basé sur des décisions officielles et définitives.
A titre d'exemple, le planning de l'Administration des Finances A titre d'exemple, le planning de l'Administration des Finances
prévoit que les nouveaux montants doivent être à la disposition des prévoit que les nouveaux montants doivent être à la disposition des
services informatiques au plus tard en août prochain pour permettre de services informatiques au plus tard en août prochain pour permettre de
réaliser les adaptations voulues pour le 1er juin 2001. Cette phase réaliser les adaptations voulues pour le 1er juin 2001. Cette phase
repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables
indispensables et notamment sur un diagnostic précis des travaux à indispensables et notamment sur un diagnostic précis des travaux à
entreprendre et des moyens à affecter. entreprendre et des moyens à affecter.
D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les dispositions D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les dispositions
projetées ne visent que les adaptations de lois et d'arrêtés royaux; projetées ne visent que les adaptations de lois et d'arrêtés royaux;
ceci signifie que doivent y succéder les adaptations d'arrêtés ceci signifie que doivent y succéder les adaptations d'arrêtés
ministériels, qui devraient pouvoir prendre place avant la fin de ministériels, qui devraient pouvoir prendre place avant la fin de
l'année 2000. l'année 2000.
A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, comme on l'a A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, comme on l'a
mentionné les adaptations de formulaires et de textes informatifs. mentionné les adaptations de formulaires et de textes informatifs.
Les firmes et leurs intermédiaires professionnels (secrétariats Les firmes et leurs intermédiaires professionnels (secrétariats
sociaux, comptables, fiduciaires, services fiscaux, etc.) doivent sociaux, comptables, fiduciaires, services fiscaux, etc.) doivent
disposer sans délai de données fiables pour adapter eux aussi en disposer sans délai de données fiables pour adapter eux aussi en
connaissance de cause leurs programmes à l'euro. Il est hautement connaissance de cause leurs programmes à l'euro. Il est hautement
souhaitable que leur basculement se produise de façon importante au 1er souhaitable que leur basculement se produise de façon importante au 1er
janvier 2001, faute de quoi la grande masse des firmes reportera leur janvier 2001, faute de quoi la grande masse des firmes reportera leur
propre manoeuvre au 1er janvier 2002, ce qui serait fort défavorable propre manoeuvre au 1er janvier 2002, ce qui serait fort défavorable
pour la gestion des entreprises et, par ricochet, pour le basculement pour la gestion des entreprises et, par ricochet, pour le basculement
de tous les secteurs économiques. de tous les secteurs économiques.
Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er
juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations
nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre
suffisante, leur décision de basculer vers l'euro. suffisante, leur décision de basculer vers l'euro.
Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les
entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire
dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de
projets; projets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2000 en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2000 en application de
l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre
Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la disposition de l'arrêté royal du 5 novembre 1971

Article 1er.Dans la disposition de l'arrêté royal du 5 novembre 1971
réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense
nationale, indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et nationale, indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et
figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par
les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même
tableau. tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 janvier 1978,

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 janvier 1978,
déterminant la mission et règlant l'organisation et le fonctionnement déterminant la mission et règlant l'organisation et le fonctionnement
de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des
membres de la communauté militaire, les montants exprimés en franc et membres de la communauté militaire, les montants exprimés en franc et
figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par
les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même
tableau. tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances

Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances
sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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