← Retour vers "Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôle forte, situées dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) "
| Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôle forte, situées dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) | Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôle forte, situées dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont | 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont |
| l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à | l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à |
| chaud de brames en tôle forte, situées dans l'entité d'Ittre, et | chaud de brames en tôle forte, situées dans l'entité d'Ittre, et |
| ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique | ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique |
| (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail | (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail |
| résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de | résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier (1) | travail d'ouvrier (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et |
| modifié par la loi du 4 juillet 2011; | modifié par la loi du 4 juillet 2011; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, | Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, |
| donné le 21 décembre 2016; | donné le 21 décembre 2016; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, depuis 2012, les conditions de marché se sont | Considérant que, depuis 2012, les conditions de marché se sont |
| extrêmement dégradées dans la sidérurgie et, plus précisément, pour | extrêmement dégradées dans la sidérurgie et, plus précisément, pour |
| les entreprises dont l'activité principale consiste dans la | les entreprises dont l'activité principale consiste dans la |
| transformation par laminage à chaud de brames en tôles fortes, situées | transformation par laminage à chaud de brames en tôles fortes, situées |
| dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de | dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de |
| l'industrie sidérurgique; | l'industrie sidérurgique; |
| Considérant que la persistance de ces conditions économiques en 2016, | Considérant que la persistance de ces conditions économiques en 2016, |
| qui ne permettent pas d'entrevoir une amélioration sensible des prises | qui ne permettent pas d'entrevoir une amélioration sensible des prises |
| de commandes, empêche de déterminer, à court terme, le besoin de | de commandes, empêche de déterminer, à court terme, le besoin de |
| personnel en production; | personnel en production; |
| Considérant que la situation économique actuelle justifie | Considérant que la situation économique actuelle justifie |
| l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de | l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier; | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises dont l'activité principale consiste dans la | ouvriers des entreprises dont l'activité principale consiste dans la |
| transformation par laminage à chaud de brames en tôle forte, situées | transformation par laminage à chaud de brames en tôle forte, situées |
| dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de | dans l'entité d'Ittre, et ressortissant à la Commission paritaire de |
| l'industrie sidérurgique. | l'industrie sidérurgique. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement |
| suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de | suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque | L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque |
| ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la | ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la |
| notification non compris. | notification non compris. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail ne peut dépasser dix-huit semaines. Lorsque la suspension | travail ne peut dépasser dix-huit semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée | 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée |
| à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont | suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont |
| mis en chômage. | mis en chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2017 et cesse |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2017 et cesse |
| d'être en vigueur le 14 mars 2018. | d'être en vigueur le 14 mars 2018. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |
| Loi du 4 juillet 2011, Moniteur belge du 19 juillet 2011. | Loi du 4 juillet 2011, Moniteur belge du 19 juillet 2011. |