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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité
complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (1) complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité
complémentaire emplois de fin de carrière 1/5. complémentaire emplois de fin de carrière 1/5.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 29 juin 2023 Convention collective de travail du 29 juin 2023
Indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (Convention Indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (Convention
enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181432/CO/116) enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181432/CO/116)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) le(s) "travailleur(s)") des et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) le(s) "travailleur(s)") des
entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie
chimique. chimique.
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.Indemnité complémentaire

Art. 2.Indemnité complémentaire

A partir du 1er juillet 2023, le travailleur qui bénéficie d'un emploi A partir du 1er juillet 2023, le travailleur qui bénéficie d'un emploi
de fin de carrière 1/5 avec allocations de l'ONEM recevra une de fin de carrière 1/5 avec allocations de l'ONEM recevra une
indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR (coût employeur all-in) à indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR (coût employeur all-in) à
charge de l'employeur, si le travailleur répond aux conditions charge de l'employeur, si le travailleur répond aux conditions
suivantes : suivantes :
- avoir atteint l'âge de 60 ans; - avoir atteint l'âge de 60 ans;
- avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. - avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les parties s'accordent que les plans démographie existants et leurs Les parties s'accordent que les plans démographie existants et leurs
prolongations conservent l'intégralité de leur financement à cet égard prolongations conservent l'intégralité de leur financement à cet égard
jusque fin 2024. jusque fin 2024.
Il s'agit d'un régime supplétif, des dispositions plus favorables au Il s'agit d'un régime supplétif, des dispositions plus favorables au
sein des entreprises restent inchangées. sein des entreprises restent inchangées.

Art. 3.Durée

Art. 3.Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée. durée déterminée.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
juillet 2023 et prend fin le 31 décembre 2024. juillet 2023 et prend fin le 31 décembre 2024.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de
la Direction générale Relations collectives de travail du Service la Direction générale Relations collectives de travail du Service
public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal sera demandée. obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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