Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2020
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal
Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention
collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des
statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port
d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février
1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers,
dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen »,
instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts,
rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1) rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,
dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"; dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 31 août 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 31 août 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal
Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention
collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des
statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port
d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février
1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers,
dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen",
instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts,
rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction Traduction
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal
Paritair Comité der haven van Antwerpen" Paritair Comité der haven van Antwerpen"
Convention collective de travail du 31 août 2020 Convention collective de travail du 31 août 2020
Modification de la convention collective de travail du 27 avril 2020 Modification de la convention collective de travail du 27 avril 2020
portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité
d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre
1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le
port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van
Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant
les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964
(Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro (Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro
160981/CO/301.01) 160981/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le
port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van
Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires du contingent général, aux Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires du contingent général, aux
travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux
gens de métier. gens de métier.

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie la

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie la
convention collective de travail du 27 avril 2020 (portant le numéro convention collective de travail du 27 avril 2020 (portant le numéro
d'enregistrement 159638/CO/301.01) portant modification des statuts du d'enregistrement 159638/CO/301.01) portant modification des statuts du
"Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers",
institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la
Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée
"Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un
fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue
obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964.

Art. 3.Aux articles 2, 4 et 5, la date du "30 juin 2020" est

Art. 3.Aux articles 2, 4 et 5, la date du "30 juin 2020" est
remplacée par celle du "31 décembre 2020". remplacée par celle du "31 décembre 2020".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er septembre 2020 et produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2020 le 1er septembre 2020 et produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2020
inclus. inclus.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
pour ce qui concerne la signature de la présente convention collective pour ce qui concerne la signature de la présente convention collective
de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^