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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 |
octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles | octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles |
pyrotechniques | pyrotechniques |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code de droit économique, l'article IX.11 ; | Vu le Code de droit économique, l'article IX.11 ; |
Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition | Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition |
sur le marché d'articles pyrotechniques ; | sur le marché d'articles pyrotechniques ; |
Vu l'avis 66.698/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en | Vu l'avis 66.698/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Considérant l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat du 2 juillet 2019 ; | Considérant l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat du 2 juillet 2019 ; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 | 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 |
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres | relative à l'harmonisation des législations des Etats membres |
concernant la mise à disposition sur le marché d'articles | concernant la mise à disposition sur le marché d'articles |
pyrotechniques. | pyrotechniques. |
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à |
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à |
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, à la place de | disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, à la place de |
l'article 47 annulé par l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat, il est | l'article 47 annulé par l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat, il est |
inséré un article 47 rédigé comme suit : | inséré un article 47 rédigé comme suit : |
« Art. 47.L'organisme notifié prévoit une procédure de recours |
« Art. 47.L'organisme notifié prévoit une procédure de recours |
interne, telle que prévue dans le cadre des conditions | interne, telle que prévue dans le cadre des conditions |
d'accréditation, concernant toutes ses décisions, dont celles de | d'accréditation, concernant toutes ses décisions, dont celles de |
refuser, restreindre, suspendre ou retirer un certificat. ». | refuser, restreindre, suspendre ou retirer un certificat. ». |
Art. 3.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des |
Art. 3.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des |
Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du | Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
N. MUYLLE | N. MUYLLE |