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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20
octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques pyrotechniques
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IX.11 ; Vu le Code de droit économique, l'article IX.11 ;
Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ; sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu l'avis 66.698/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en Vu l'avis 66.698/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat du 2 juillet 2019 ; Considérant l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat du 2 juillet 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive

2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'articles concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques. pyrotechniques.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à

disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, à la place de disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, à la place de
l'article 47 annulé par l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat, il est l'article 47 annulé par l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat, il est
inséré un article 47 rédigé comme suit : inséré un article 47 rédigé comme suit :
«

Art. 47.L'organisme notifié prévoit une procédure de recours

«

Art. 47.L'organisme notifié prévoit une procédure de recours

interne, telle que prévue dans le cadre des conditions interne, telle que prévue dans le cadre des conditions
d'accréditation, concernant toutes ses décisions, dont celles de d'accréditation, concernant toutes ses décisions, dont celles de
refuser, restreindre, suspendre ou retirer un certificat. ». refuser, restreindre, suspendre ou retirer un certificat. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des

Art. 3.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des

Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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