← Retour vers "Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes "
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de |
l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes | l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié |
par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005; | par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005; |
Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour | Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour |
l'égalité des femmes et des hommes; | l'égalité des femmes et des hommes; |
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de | Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de |
l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; | l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; |
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 | Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 |
novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions | novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions |
de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des | de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des |
hommes; | hommes; |
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui | agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui |
constituent un même degré de la hiérarchie; | constituent un même degré de la hiérarchie; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
administrative; | administrative; |
Vu le plan du personnel approuvé par le conseil d'administration le 4 | Vu le plan du personnel approuvé par le conseil d'administration le 4 |
avril 2006; | avril 2006; |
Vu l'avis n° 39.140 de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 39.140 de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique, donné le 28 juin 2007 | linguistique, donné le 28 juin 2007 |
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, de | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, de |
l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de | l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de |
l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois de l'Institut pour l'égalité des femmes et |
Article 1er.Les emplois de l'Institut pour l'égalité des femmes et |
des hommes sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau | des hommes sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau |
annexé au présent arrêté. Cette répartition est fixée jusqu'au 31 | annexé au présent arrêté. Cette répartition est fixée jusqu'au 31 |
décembre 2013 inclus. | décembre 2013 inclus. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 2007. |
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration |
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration |
sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des | sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des |
Chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Brussel, le 20 décembre 2007. | Donné à Brussel, le 20 décembre 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la | Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la |
Politique des grandes villes et de l'Egalité des Chances, | Politique des grandes villes et de l'Egalité des Chances, |
C. DUPONT | C. DUPONT |
Cadres linguistiques pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des | Cadres linguistiques pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des |
hommes | hommes |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre la Fonction publique, de l'Intégration sociale, | Le Ministre la Fonction publique, de l'Intégration sociale, |
de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des Chances, | de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des Chances, |
C. DUPONT | C. DUPONT |