Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2007
← Retour vers "Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité "
Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux
d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte
de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de
l'électricité l'électricité
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, en particulier l'article 22bis, § 3, inséré par la l'électricité, en particulier l'article 22bis, § 3, inséré par la
loi-programme du 27 décembre 2004; loi-programme du 27 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2007;
Vu l'avis n° 43.602/3 du conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007 en Vu l'avis n° 43.602/3 du conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007 en
application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article

Article 1er.Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article

22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du
marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante : marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante :
1° 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009; 1° 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009;
2° 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010; 2° 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010;
3° 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010. 3° 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce

extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, Le Ministre de l'Economie, de l'Energie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
^