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Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité | Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux |
d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte | d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte |
de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de | de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de |
l'électricité | l'électricité |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
l'électricité, en particulier l'article 22bis, § 3, inséré par la | l'électricité, en particulier l'article 22bis, § 3, inséré par la |
loi-programme du 27 décembre 2004; | loi-programme du 27 décembre 2004; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2007; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2007; |
Vu l'avis n° 43.602/3 du conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007 en | Vu l'avis n° 43.602/3 du conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007 en |
application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article |
Article 1er.Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article |
22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du | 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du |
marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante : | marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante : |
1° 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009; | 1° 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009; |
2° 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010; | 2° 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010; |
3° 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010. | 3° 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce |
extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du | extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, | Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, |
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, | du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |