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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du | 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du |
| 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des | 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des |
| services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat | services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement, notamment l'article 3, § 1, alinéa 2, | législation de l'enseignement, notamment l'article 3, § 1, alinéa 2, |
| modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986; | modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986; |
| Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 83, | Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 83, |
| modifié par l'arrêté royal n° 454 du 29 août 1986 et par l'arrêté | modifié par l'arrêté royal n° 454 du 29 août 1986 et par l'arrêté |
| royal n° 456 du 10 septembre 1986, et l'article 84; | royal n° 456 du 10 septembre 1986, et l'article 84; |
| Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière | Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière |
| et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de | et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de |
| l'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 | l'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 |
| juin 1992 et par l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 1996; | juin 1992 et par l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 1996; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2001; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 15 mars 2001; | donné le 15 mars 2001; |
| Vu la délibération du Gouvernement en date du 22 mars 2001 concernant | Vu la délibération du Gouvernement en date du 22 mars 2001 concernant |
| la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un | la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un |
| délai d'un mois au plus; | délai d'un mois au plus; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.689/2 émis le 19 septembre 2001 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.689/2 émis le 19 septembre 2001 en |
| application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil | application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances et du | Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances et du |
| Ministre de l'Enseignement et de la Formation; | Ministre de l'Enseignement et de la Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le titre de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à |
Article 1er.Le titre de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à |
| la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion | la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion |
| séparée de l'enseignement de l'Etat est remplacé par le titre suivant | séparée de l'enseignement de l'Etat est remplacé par le titre suivant |
| : | : |
| « Arrêté royal relatif aux services à gestion séparée de | « Arrêté royal relatif aux services à gestion séparée de |
| l'enseignement communautaire ». | l'enseignement communautaire ». |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Article 3 - Le budget comprend trois sections : | « Article 3 - Le budget comprend trois sections : |
| - les opérations courantes; | - les opérations courantes; |
| - les opérations de capital; | - les opérations de capital; |
| - les opérations courantes pour compte de tiers. | - les opérations courantes pour compte de tiers. |
| Les annexes 1 et 2 reprennent les règles de calcul de la dotation de | Les annexes 1 et 2 reprennent les règles de calcul de la dotation de |
| fonctionnement et les modèles de budget. » | fonctionnement et les modèles de budget. » |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Article 6.Les projets de budget des services à gestion séparée sont |
« Article 6.Les projets de budget des services à gestion séparée sont |
| soumis à l'approbation du Ministre compétent en matière d'Enseignement | soumis à l'approbation du Ministre compétent en matière d'Enseignement |
| pour le 15 mars au plus tard de l'année budgétaire précédant l'année | pour le 15 mars au plus tard de l'année budgétaire précédant l'année |
| budgétaire à laquelle ils se rapportent. » | budgétaire à laquelle ils se rapportent. » |
Art. 4.Sont abrogés : |
Art. 4.Sont abrogés : |
| 1° les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 23 mai 1967 fixant les | 1° les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 23 mai 1967 fixant les |
| règles de calcul de la durée des prestations à prendre en | règles de calcul de la durée des prestations à prendre en |
| considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et | considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et |
| d'entretien, dans les établissements d'enseignement de l'Etat; | d'entretien, dans les établissements d'enseignement de l'Etat; |
| 2° les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 fixant | 2° les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 fixant |
| les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en | les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en |
| considération pour le service de chauffage et le transport des élèves | considération pour le service de chauffage et le transport des élèves |
| dans les établissements d'enseignement de l'Etat; | dans les établissements d'enseignement de l'Etat; |
| 3° l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la | 3° l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la |
| gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion | gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion |
| séparée de l'enseignement de l'Etat. | séparée de l'enseignement de l'Etat. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de |
Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de |
| l'Enseignement et de la Formation sont chargés de l'exécution du | l'Enseignement et de la Formation sont chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Eupen, le 20 décembre 2001. | Eupen, le 20 décembre 2001. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
| des Sports, | des Sports, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2001 | Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2001 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |