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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/04/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) « financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) « financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la
Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention
financière dans les coûts de formation pour la formation de base en financière dans les coûts de formation pour la formation de base en
sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h)
« financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de « financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de
l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du
9 juin 2011 (1) 9 juin 2011 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention
financière dans les coûts de formation pour la formation de base en financière dans les coûts de formation pour la formation de base en
sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h)
« financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de « financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de
l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du
9 juin 2011. 9 juin 2011.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021. Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 29 juin 2020 Convention collective de travail du 29 juin 2020
Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation
de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de
l'article 3, h) « financement et organisation de mesures spécifiques l'article 3, h) « financement et organisation de mesures spécifiques
de promotion de l'emploi » de la convention collective de travail n° de promotion de l'emploi » de la convention collective de travail n°
108594/CO/143 du 9 juin 2011 (Convention enregistrée le 17 juillet 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (Convention enregistrée le 17 juillet
2020 sous le numéro 159549/CO/143) 2020 sous le numéro 159549/CO/143)

Article 1er.En application de l'article 3, h) de la convention

Article 1er.En application de l'article 3, h) de la convention
collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission
paritaire de la pêche maritime, qui modifie et coordonne les statuts paritaire de la pêche maritime, qui modifie et coordonne les statuts
du « Zeevissersfonds », rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 du « Zeevissersfonds », rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20
février 2013, les partenaires sociaux représentés au sein du « février 2013, les partenaires sociaux représentés au sein du «
Zeevissersfonds » peuvent prévoir une intervention financière dans les Zeevissersfonds » peuvent prévoir une intervention financière dans les
coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic
Safety Training. Safety Training.

Art. 2.Les coûts de formation pour la formation de base en sécurité

Art. 2.Les coûts de formation pour la formation de base en sécurité
partie Basic Safety Training sont supportés à 75 p.c. par le « partie Basic Safety Training sont supportés à 75 p.c. par le «
Zeevissersfonds » et à 100 p.c. lorsque le débutant obtient sa Zeevissersfonds » et à 100 p.c. lorsque le débutant obtient sa
reconnaissance de marin pêcheur. reconnaissance de marin pêcheur.

Art. 3.L'intervention supportée par le « Zeevissersfonds » est

Art. 3.L'intervention supportée par le « Zeevissersfonds » est
valable pour 15 personnes maximum. valable pour 15 personnes maximum.

Art. 4.1/ Le débutant qui souhaite se former comme matelot se

Art. 4.1/ Le débutant qui souhaite se former comme matelot se
présente au secrétariat du « Zeevissersfonds » pour s'inscrire. présente au secrétariat du « Zeevissersfonds » pour s'inscrire.
2/ Il verse 25 p.c. des coûts de formation sur le compte du « 2/ Il verse 25 p.c. des coûts de formation sur le compte du «
Zeevissersfonds ». Zeevissersfonds ».
3/ Après réception, le secrétariat l'inscrit pour la formation Basic 3/ Après réception, le secrétariat l'inscrit pour la formation Basic
Safety Training. Safety Training.
4/ Lorsque le débutant obtient une reconnaissance comme marin pêcheur, 4/ Lorsque le débutant obtient une reconnaissance comme marin pêcheur,
il peut réclamer le remboursement des 25 p.c. des coûts de formation il peut réclamer le remboursement des 25 p.c. des coûts de formation
qu'il a versés au « Zeevissersfonds ». qu'il a versés au « Zeevissersfonds ».

Art. 5.Tous les litiges portant sur l'application de la présente

Art. 5.Tous les litiges portant sur l'application de la présente
convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission
paritaire de la pêche maritime. paritaire de la pêche maritime.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
juillet 2020 et est valable pendant un an. Elle peut être dénoncée par juillet 2020 et est valable pendant un an. Elle peut être dénoncée par
chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois, à chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois, à
signifier par courrier recommandé au président de la commission signifier par courrier recommandé au président de la commission
paritaire. paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 avril 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 avril 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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