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Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 | Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
20 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a | 20 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a |
pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour | pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour |
l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les | l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les |
revenus 1992 (1) | revenus 1992 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 3°, d, | Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 3°, d, |
inseré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 | inseré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 |
décembre 2009; | décembre 2009; |
Vu l'AR/CIR 92, l'article 59quater, inséré par l'arrêté royal du 4 | Vu l'AR/CIR 92, l'article 59quater, inséré par l'arrêté royal du 4 |
mars 2001; | mars 2001; |
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances donné le 29 mars 2010; | Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances donné le 29 mars 2010; |
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 avril | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 avril |
2010; | 2010; |
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
Finances : | Finances : |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des |
Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des |
impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et | impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et |
modifié par la loi du 22 décembre 2009, l'institution qui a pour but | modifié par la loi du 22 décembre 2009, l'institution qui a pour but |
la conservation ou la protection des monuments et sites, | la conservation ou la protection des monuments et sites, |
Qualité-Village-Wallonie, ASBL, Turtulette 10, 4861 Pépinster, est | Qualité-Village-Wallonie, ASBL, Turtulette 10, 4861 Pépinster, est |
agréée pour les années civiles 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. | agréée pour les années civiles 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. |
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010. | Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, | Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, |
Moniteur belge du 30 juillet 1992. | Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Loi du 22 décembre 1998, Moniteur belge du 15 janvier 1999, 1re | Loi du 22 décembre 1998, Moniteur belge du 15 janvier 1999, 1re |
édition. | édition. |
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les | Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les |
revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 4 mars 2001, Moniteur belge du 14 mars 2001, 1re | Arrêté royal du 4 mars 2001, Moniteur belge du 14 mars 2001, 1re |
édition. | édition. |