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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/09/2019
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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2018 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2018
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les 19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les
modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art
dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion
électronique des dossiers médicaux en 2018 électronique des dossiers médicaux en 2018
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré
par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ; par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu les propositions de la Commission nationale dento-mutualiste, Vu les propositions de la Commission nationale dento-mutualiste,
faites le 14 juin 2018 et le 18 octobre 2018 ; faites le 14 juin 2018 et le 18 octobre 2018 ;
Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés le 27 juin Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés le 27 juin
2018 et le 28 novembre 2018 ; 2018 et le 28 novembre 2018 ;
Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés le 2 Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés le 2
juillet 2018 et le 3 décembre 2018 ; juillet 2018 et le 3 décembre 2018 ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 25 juillet 2018 et Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 25 juillet 2018 et
le 23 janvier 2019 ; le 23 janvier 2019 ;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 3 juillet 2019 ; Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 3 juillet 2019 ;
Vu les avis 66.421 et 66.422 du Conseil d'Etat donné le 20 août 2019, Vu les avis 66.421 et 66.422 du Conseil d'Etat donné le 20 août 2019,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités
selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une
intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la
télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour
l'année 2018. l'année 2018.
CHAPITRE 2. - Définitions CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui 1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui
est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel
particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro
INAMI. INAMI.
2° année de la prime : l'année civile 2018 pour laquelle 2° année de la prime : l'année civile 2018 pour laquelle
l'intervention est octroyée; l'intervention est octroyée;
3° prime télématique 2016 : la prime octroyée selon les conditions de 3° prime télématique 2016 : la prime octroyée selon les conditions de
l'arrêté royal du 24 février 2017 fixant les conditions et les l'arrêté royal du 24 février 2017 fixant les conditions et les
modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art
dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion
électronique des dossiers médicaux en 2016 ; électronique des dossiers médicaux en 2016 ;
4° prime télématique 2017 : la prime octroyée selon les conditions de 4° prime télématique 2017 : la prime octroyée selon les conditions de
l'arrêté royal du 3 décembre 2017 fixant les conditions et les l'arrêté royal du 3 décembre 2017 fixant les conditions et les
modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art
dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion
électronique des dossiers médicaux en 2017, modifié par l'arrêté royal électronique des dossiers médicaux en 2017, modifié par l'arrêté royal
du 15 avril 2018 ; du 15 avril 2018 ;
5° Recip-e : le système pour la prescription électronique de 5° Recip-e : le système pour la prescription électronique de
médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl » médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl »
; ;
6° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article 6° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article
5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de
l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au
régime du tiers payant ; régime du tiers payant ;
7° plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la 7° plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la
personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à
l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ; l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ;
8° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique 8° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique
sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire
de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger
électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et
confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme
e-Health. e-Health.
CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi
Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de praticien Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de praticien
de l'art dentaire de l'art dentaire

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce
effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans
le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de
l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les
hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet
2008, entre en ligne de compte pour l'intervention. 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention.
§ 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de § 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de
la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé
au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition
supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un
minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été
comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de
santé. santé.
Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la
télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.§ 1er. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art

Art. 4.§ 1er. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art
dentaire qui n'ont pas obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, dentaire qui n'ont pas obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017,
doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le
praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation
de l'assurabilité durant l'année de la prime ; de l'assurabilité durant l'année de la prime ;
2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le
praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation
des tarifs durant l'année de la prime ; des tarifs durant l'année de la prime ;
3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la
prime, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins prime, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins
100 prestations en tiers payant durant l'année de la prime, doit 100 prestations en tiers payant durant l'année de la prime, doit
facturer au moins 20% des prestations de manière électronique ; facturer au moins 20% des prestations de manière électronique ;
4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient. Le son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient. Le
praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation
du droit DMG d'un patient durant l'année de la prime ; du droit DMG d'un patient durant l'année de la prime ;
5° Le praticien de l'art dentaire fait usage de l'eHealthBox via son 5° Le praticien de l'art dentaire fait usage de l'eHealthBox via son
logiciel. Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un logiciel. Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un
message durant le second semestre de l'année de la prime ; message durant le second semestre de l'année de la prime ;
6° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour 6° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour
la prescription électronique de médicaments et transmet au moins 1 la prescription électronique de médicaments et transmet au moins 1
prescription de médicaments remboursés par l'assurance des soins de prescription de médicaments remboursés par l'assurance des soins de
santé via Recip-e durant l'année de la prime. santé via Recip-e durant l'année de la prime.
§ 2. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art dentaire qui § 2. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art dentaire qui
ont obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, doivent atteindre ont obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, doivent atteindre
les seuils d'utilisation suivants : les seuils d'utilisation suivants :
1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le
praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation
de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la
prime ; prime ;
2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le
praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation
des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la prime des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la prime
; ;
3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via
son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la
prime, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins prime, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins
100 prestations en tiers payant durant l'année de la prime, doit 100 prestations en tiers payant durant l'année de la prime, doit
facturer au moins 20 % des prestations de manière électronique ; facturer au moins 20 % des prestations de manière électronique ;
4° Le praticien fait usage du service consultation du service 4° Le praticien fait usage du service consultation du service
MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du
patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une
consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois
calendriers de l'année de la prime ; calendriers de l'année de la prime ;
5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son 5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son
logiciel. Il doit télécharger au moins un message pendant le second logiciel. Il doit télécharger au moins un message pendant le second
semestre de l'année de la prime ; semestre de l'année de la prime ;
6° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour 6° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour
la prescription électronique de médicaments et transmet, durant de la prescription électronique de médicaments et transmet, durant de
l'année de la prime, au moins 80 % de ses prescriptions de médicaments l'année de la prime, au moins 80 % de ses prescriptions de médicaments
avec l'application Recip-e via son logiciel. Pour le calcul de ce avec l'application Recip-e via son logiciel. Pour le calcul de ce
pourcentage, il est uniquement tenu compte des prescriptions de pourcentage, il est uniquement tenu compte des prescriptions de
médicaments remboursés par l'assurance des soins de santé ; médicaments remboursés par l'assurance des soins de santé ;
§ 3. Le praticien de l'art dentaire qui n'a pas obtenu la prime § 3. Le praticien de l'art dentaire qui n'a pas obtenu la prime
télématique en 2016 ou en 2017, doit atteindre durant l'année de la télématique en 2016 ou en 2017, doit atteindre durant l'année de la
prime au moins quatre seuils d'utilisation, dont obligatoirement les prime au moins quatre seuils d'utilisation, dont obligatoirement les
critères visés à l'article 4, § 1er, 1°, 2° et 6°. Le praticien de critères visés à l'article 4, § 1er, 1°, 2° et 6°. Le praticien de
l'art dentaire qui a obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, l'art dentaire qui a obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017,
doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils
d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4,
§ 2, 1°, 2° et 6°. § 2, 1°, 2° et 6°.
CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 5.L'intervention pour la prime 2018 s'élève à 800 euros.

Art. 5.L'intervention pour la prime 2018 s'élève à 800 euros.
CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art
dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une
demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : demande d'intervention qui comporte les éléments suivants :
1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention; 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;
2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée; 2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit
être transmise au plus tard le 31 octobre de 2019 au Service des soins être transmise au plus tard le 31 octobre de 2019 au Service des soins
de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web
précité de cet Institut. La demande est introduite de façon précité de cet Institut. La demande est introduite de façon
électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI.
Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont
remplies. remplies.

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de
l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont
fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er
et § 2. et § 2.

Art. 9.Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte

Art. 9.Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte
pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année
suivant l'année de la prime. suivant l'année de la prime.

Art. 10.Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester

Art. 10.Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester
la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du
Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur
le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les
soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.
CHAPITRE 6. - Dispositions finales CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2018.

Art. 11.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2018.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2019. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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