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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/09/2013
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Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
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19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, §
2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension
des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de
la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale
et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de
l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à
l'Union économique et monétaire européenne l'Union économique et monétaire européenne
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des
travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la
loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article
3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les
conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union
économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin
1997, l'article 10, § 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 1997, l'article 10, § 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre
2003; 2003;
Vu l'avis du Conseil national du Travail, du Conseil central de Vu l'avis du Conseil national du Travail, du Conseil central de
l'Economie et du Comité général de gestion pour le statut social des l'Economie et du Comité général de gestion pour le statut social des
travailleurs indépendants, donné le 28 mars 2013; travailleurs indépendants, donné le 28 mars 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2013;
Vu l'avis n° 53.336/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin, en Vu l'avis n° 53.336/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des
Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant visé aux articles 6, § 2, alinéa 1er, 3°, et

Article 1er.Le montant visé aux articles 6, § 2, alinéa 1er, 3°, et
9, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif 9, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif
au régime de pension des travailleurs indépendants en application des au régime de pension des travailleurs indépendants en application des
articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation
de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de
pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996
visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la
Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la
loi du 26 juin 1997, modifiés par la loi-programme du 22 décembre loi du 26 juin 1997, modifiés par la loi-programme du 22 décembre
2003, est pour les années après 2012 multiplié par 1,02. 2003, est pour les années après 2012 multiplié par 1,02.

Art. 2.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le

Art. 2.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le
ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2013. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Indépendants, La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions, Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO A. DE CROO
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