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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la | Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la |
| perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de | perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de |
| l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale (1) | l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton; | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 23 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 23 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la | Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la |
| perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de | perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de |
| l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale. | l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de l'industrie du béton | Sous-commission paritaire de l'industrie du béton |
| Convention collective de travail du 23 octobre 2007 | Convention collective de travail du 23 octobre 2007 |
| Perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de | Perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de |
| l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale | l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale |
| (Convention enregistrée le 22 novembre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 22 novembre 2007 sous le numéro |
| 85757/CO/106.02) | 85757/CO/106.02) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie du béton. | Sous-commission paritaire de l'industrie du béton. |
Art. 2.En application de l'article 14 des statuts du "Fonds social de |
Art. 2.En application de l'article 14 des statuts du "Fonds social de |
| l'industrie du béton", fixés par la convention collective de travail | l'industrie du béton", fixés par la convention collective de travail |
| du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant | du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant |
| ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, | ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, |
| modifiée par la convention collective de travail du 7 mai 2007, la | modifiée par la convention collective de travail du 7 mai 2007, la |
| cotisation journalière est remplacée par une cotisation procentuelle. | cotisation journalière est remplacée par une cotisation procentuelle. |
Art. 3.Cette cotisation est perçue et encaissée par l'Office national |
Art. 3.Cette cotisation est perçue et encaissée par l'Office national |
| de Sécurité sociale, qui la ristournera au "Fonds social de | de Sécurité sociale, qui la ristournera au "Fonds social de |
| l'industrie du béton". | l'industrie du béton". |
Art. 4.La contribution au "Fonds social de l'industrie du béton" est |
Art. 4.La contribution au "Fonds social de l'industrie du béton" est |
| fixée à 2,90 p.c. dont 0,51 p.c. constituent la contribution de base | fixée à 2,90 p.c. dont 0,51 p.c. constituent la contribution de base |
| pour le second pilier, incluant 0,02 p.c. de taxes. | pour le second pilier, incluant 0,02 p.c. de taxes. |
| Les 2,90 p.c. sont fixés sur base du salaire brut à 108 p.c., en | Les 2,90 p.c. sont fixés sur base du salaire brut à 108 p.c., en |
| tenant compte des primes pour travail d'équipes, des primes de fin | tenant compte des primes pour travail d'équipes, des primes de fin |
| d'année et autres avantages assimilés au salaire. | d'année et autres avantages assimilés au salaire. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2008 et elle est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2008 et elle est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace la convention collective de travail du 29 mai 2007, | Elle remplace la convention collective de travail du 29 mai 2007, |
| conclue dans la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, | conclue dans la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, |
| concernant la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds | concernant la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds |
| social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité | social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité |
| sociale. | sociale. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant le | Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant le |
| respect d'un préavis de trois mois. Ce préavis sera adressé au | respect d'un préavis de trois mois. Ce préavis sera adressé au |
| président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton par | président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton par |
| lettre recommandée. | lettre recommandée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |