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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/09/2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" fixés par la convention collective de travail du 26 avril 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" fixés par la convention collective de travail du 26 avril 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission
paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre,
relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie
pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" fixés par la pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" fixés par la
convention collective de travail du 26 avril 1978 instituant un fonds convention collective de travail du 26 avril 1978 instituant un fonds
de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au Vu la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au
sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et
en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5
juillet 1978; juillet 1978;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre; subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 24 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 24 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds
social et de garantie pour les institutions subsidiées de social et de garantie pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre" fixés par la convention collective de travail du l'enseignement libre" fixés par la convention collective de travail du
26 avril 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant 26 avril 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant
les statuts. les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 12 septembre 1978. Arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 12 septembre 1978.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre l'enseignement libre
Convention collective de travail du 24 mai 2007 Convention collective de travail du 24 mai 2007
Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les
institutions subsidiées de l'enseignement libre" fixés par la institutions subsidiées de l'enseignement libre" fixés par la
convention collective de travail du 26 avril 1978 instituant un fonds convention collective de travail du 26 avril 1978 instituant un fonds
de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention
enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83395/CO/152) enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83395/CO/152)

Article 1er.L'article 2 des statuts du fonds est modifié comme suit :

Article 1er.L'article 2 des statuts du fonds est modifié comme suit :
« Le siège social du fonds est établi à Bruxelles, rue Guimard 1. ». « Le siège social du fonds est établi à Bruxelles, rue Guimard 1. ».

Art. 2.Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er

Art. 2.Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er
janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre. subsidiées de l'enseignement libre.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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