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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/09/2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 avril 2007, conclue au sein de la collective de travail du 10 avril 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la
convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions
de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils; Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 10 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 10 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la
convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions
de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions. de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la couperie de poils Sous-commission paritaire de la couperie de poils
Convention collective de travail du 10 avril 2007 Convention collective de travail du 10 avril 2007
Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993
fixant les conditions de rémunération et de travail et modification de fixant les conditions de rémunération et de travail et modification de
certaines de ses dispositions (Convention enregistrée le 16 mai 2007 certaines de ses dispositions (Convention enregistrée le 16 mai 2007
sous le numéro 82826/CO/148.01) sous le numéro 82826/CO/148.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire de la couperie de poils. Sous-commission paritaire de la couperie de poils.

Art. 2.La convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue

Art. 2.La convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue
au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils,
fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue
obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993, prorogée en dernier obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993, prorogée en dernier
lieu par la convention collective de travail du 4 mai 2005, rendue lieu par la convention collective de travail du 4 mai 2005, rendue
obligatoire par arrêté royal du 16 février 2006, est prorogée jusqu'au obligatoire par arrêté royal du 16 février 2006, est prorogée jusqu'au
31 décembre 2008. 31 décembre 2008.

Art. 3.L'article 4 de la convention collective de travail précitée du

Art. 3.L'article 4 de la convention collective de travail précitée du
30 mars 1993 est supprimé. 30 mars 1993 est supprimé.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier
2009. 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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