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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1999 (1) | Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1999 (1) |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule | 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule |
de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes | de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes |
physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 (1) | physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, |
modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 | modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 |
décembre 1996 et par la loi du 15 mars 1999; | décembre 1996 et par la loi du 15 mars 1999; |
Vu les lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que : | Considérant que : |
- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des | - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des |
non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 | non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 |
doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder | doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder |
l'établissement et le recouvrement de cet impôt; | l'établissement et le recouvrement de cet impôt; |
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; | - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt |
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt |
des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition | des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition |
1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté. | 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 |
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. | Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. |
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, | Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, |
4ème édition. | 4ème édition. |
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. | Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. | Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. |
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre |
1996. | 1996. |
Annexe à l'arrêté royal du 19 septembre 1999 | Annexe à l'arrêté royal du 19 septembre 1999 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 1999. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |