Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/09/1999
← Retour vers "Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1999 (1) "
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1999 (1) Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1999 (1)
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule
de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes
physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 (1) physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307,
modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20
décembre 1996 et par la loi du 15 mars 1999; décembre 1996 et par la loi du 15 mars 1999;
Vu les lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que : Considérant que :
- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des
non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1999
doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder
l'établissement et le recouvrement de cet impôt; l'établissement et le recouvrement de cet impôt;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt

des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition
1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté. 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996,
4ème édition. 4ème édition.
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre
1996. 1996.
Annexe à l'arrêté royal du 19 septembre 1999 Annexe à l'arrêté royal du 19 septembre 1999
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 1999. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
^