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| Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit | 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre | provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre |
| 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et | 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et |
| autres dépenses diverses | autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2; | pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2021; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, |
| destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 | dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 |
| décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 18 - SPF Finances | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 18 - SPF Finances |
| et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi du 22 | et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi du 22 |
| décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et | budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et |
| frais de justice pour le troisième trimestre 2021 ; | frais de justice pour le troisième trimestre 2021 ; |
| Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements | Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général | Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses |
| liées au déménagement du Conseil d'Etat; | liées au déménagement du Conseil d'Etat; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la | Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la |
| loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses | l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses |
| supplémentaires de Fedasil liées aux effets volume ; | supplémentaires de Fedasil liées aux effets volume ; |
| Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 46 | Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 46 |
| - SPP Politique scientifique de la loi du 22 décembre 2020 contenant | - SPP Politique scientifique de la loi du 22 décembre 2020 contenant |
| le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est | le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est |
| insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux inondations ; | insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux inondations ; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 23 - SPF Emploi, | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 23 - SPF Emploi, |
| Travail et Concertation sociale de la loi du 22 décembre 2020 | Travail et Concertation sociale de la loi du 22 décembre 2020 |
| contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 | contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 |
| pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques | pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques |
| de la législature précédente; | de la législature précédente; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 33 - SPF Mobilité et | Considérant que le crédit prévu à la section 33 - SPF Mobilité et |
| Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général | Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir | des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir |
| les dépenses supplémentaires relatives aux contributions | les dépenses supplémentaires relatives aux contributions |
| internationales de la Direction générale Transport aérien ; | internationales de la Direction générale Transport aérien ; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 23.112.638 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 23.112.638 euros et un crédit |
| de liquidation de 23.255.519 euros sont prélevés du crédit | de liquidation de 23.255.519 euros sont prélevés du crédit |
| provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base | provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base |
| 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget | 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis | général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis |
| conformément au tableau ci-annexé. | conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est |
Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2021. | Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 octobre 2021. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 octobre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |