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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/11/1998
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Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la
Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le
financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone » substances qui appauvrissent la couche d'ozone »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le
deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année
budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1; budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1;
Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de
Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et
II, faites à Vienne le 22 mars 1985; II, faites à Vienne le 22 mars 1985;
Vu la loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Vu la loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987; et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'Arrêté Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'Arrêté
royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58; royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;
Vu l'Arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions Vu l'Arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions
ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de
l'Environnement, notamment l'article 5; l'Environnement, notamment l'article 5;
Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22; administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;
Considérant qu'il convient que toutes les parties au Protocole Considérant qu'il convient que toutes les parties au Protocole
participent dans les frais d'application dudit Protocole, y compris participent dans les frais d'application dudit Protocole, y compris
les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à ce Protocole; les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à ce Protocole;
Considérant qu'à la première réunion des Parties (réunion du PNUE du Considérant qu'à la première réunion des Parties (réunion du PNUE du
2-5 mai 1989 à Helsinki) les Parties au Protocole ont adopté par 2-5 mai 1989 à Helsinki) les Parties au Protocole ont adopté par
consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du
Protocole à partir de 1990; Protocole à partir de 1990;
Considérant qu'à la neuvième réunion des Parties (réunion du PNUE du Considérant qu'à la neuvième réunion des Parties (réunion du PNUE du
15-17 septembre 1997 à Montréal, Canada) les Parties au Protocole ont 15-17 septembre 1997 à Montréal, Canada) les Parties au Protocole ont
adopté par consensus un budget révisé de 3.679.704 US $ afin de adopté par consensus un budget révisé de 3.679.704 US $ afin de
financer l'exécution de leurs activités en 1998 (décision IX/37 point financer l'exécution de leurs activités en 1998 (décision IX/37 point
3); 3);
Considérant que pour la Belgique le Protocole prend effet à partir du Considérant que pour la Belgique le Protocole prend effet à partir du
15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en
1998; 1998;
Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone contre Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone contre
le risque d'appauvrissement et les mesures appropriées à prendre pour le risque d'appauvrissement et les mesures appropriées à prendre pour
la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les
effets néfastes de l'appauvrissement ou de la modification de la effets néfastes de l'appauvrissement ou de la modification de la
couche d'ozone; couche d'ozone;
Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et
Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa; Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 9 novembre 1998; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 9 novembre 1998;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 36.874 US $ à

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 36.874 US $ à
imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53.
(Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de (Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de
la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998,
est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de
l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone » (programme des Nations Unies pour appauvrissent la couche d'ozone » (programme des Nations Unies pour
l'environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 1040 l'environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 1040
BEL), et sera versé au compte suivant : BEL), et sera versé au compte suivant :
« UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 International Agencies « UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 International Agencies
Banking, Chase Manhattan Bank, 270 park Avenue, 43rd floor, New York, Banking, Chase Manhattan Bank, 270 park Avenue, 43rd floor, New York,
NY 10017, USA ». NY 10017, USA ».

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998. Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS J. PEETERS
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