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| Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations | Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 19 MAI 2015. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation | 19 MAI 2015. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation |
| Internationale pour les Migrations | Internationale pour les Migrations |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015; | pour l'année budgétaire 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2015; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 200.000 (deux cent mille) euros est |
Article 1er.Un montant de 200.000 (deux cent mille) euros est |
| accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) | accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) |
| pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet | pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet |
| "Assisted Voluntary Return and Reintegration to their countries of | "Assisted Voluntary Return and Reintegration to their countries of |
| origin for irregular migrants stranded in Morocco". | origin for irregular migrants stranded in Morocco". |
Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral |
Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral |
| Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités | Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités |
| 23, allocation de base 35.40.02. | 23, allocation de base 35.40.02. |
Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation |
Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation |
| Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la | Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la |
| manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée. | manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée. |
| Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. | Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. |
Art. 4.Le paiement sera versé en 2 tranches sur le compte suivant : |
Art. 4.Le paiement sera versé en 2 tranches sur le compte suivant : |
| Bénéficiaire : Organisation Internationale pour les Migrations | Bénéficiaire : Organisation Internationale pour les Migrations |
| Banque : Citibank N.A. London - UK | Banque : Citibank N.A. London - UK |
| IBAN : GB57 CITI 1850 08108106 14 | IBAN : GB57 CITI 1850 08108106 14 |
| SWIFT : CITIGB2L | SWIFT : CITIGB2L |
| Banque : Fortis Bank, 1050 Brussels | Banque : Fortis Bank, 1050 Brussels |
| IBAN : BE28 2100 3779 7720 | IBAN : BE28 2100 3779 7720 |
| SWIFT : GEBABEBB36A | SWIFT : GEBABEBB36A |
| -première tranche de 150.000 EUR (soit septante-cinq pourcent de cette | -première tranche de 150.000 EUR (soit septante-cinq pourcent de cette |
| subvention); | subvention); |
| - deuxième tranche de 50.000 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette | - deuxième tranche de 50.000 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette |
| subvention). | subvention). |
| La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté. | La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté. |
| Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la | Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la |
| production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du | production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du |
| compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une | compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une |
| lettre de créance. | lettre de créance. |
Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de |
Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mai 2015. | Donné à Bruxelles, le 19 mai 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, |
| T. FRANCKEN | T. FRANCKEN |