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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité | à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité |
| d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" (1) | d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations |
| forestières; | forestières; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité | à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité |
| d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier". | d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mai 2004. | Donné à Bruxelles, le 19 mai 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| Convention collective de travail du 8 octobre 2003 | Convention collective de travail du 8 octobre 2003 |
| Fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité | Fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité |
| d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" | d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" |
| (Convention enregistrée le 8 janvier 2004 sous le numéro | (Convention enregistrée le 8 janvier 2004 sous le numéro |
| 69194/CO/125.01) | 69194/CO/125.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Le présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.Le présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission | aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour les exploitations forestières. | paritaire pour les exploitations forestières. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
| Par "Fonds Forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence | Par "Fonds Forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence |
| des exploitations forestières". | des exploitations forestières". |
| CHAPITRE II. - Objectif | CHAPITRE II. - Objectif |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de l'article 5 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence | exécution de l'article 5 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence |
| des exploitations forestières", créé par la convention collective de | des exploitations forestières", créé par la convention collective de |
| travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission | travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission |
| paritaire pour les exploitations forestières, et modifiée par la | paritaire pour les exploitations forestières, et modifiée par la |
| convention collective de travail du 26 juin 2003. | convention collective de travail du 26 juin 2003. |
Art. 3.La cotisation est fixée pour une durée indéterminée, débutant |
Art. 3.La cotisation est fixée pour une durée indéterminée, débutant |
| le 1er janvier 2003, à 14,50 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. | le 1er janvier 2003, à 14,50 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. |
| déclarés à l'Office national de Sécurité sociale pour les ouvriers. | déclarés à l'Office national de Sécurité sociale pour les ouvriers. |
| La cotisation fixée ci-dessus a pour but de financer les missions du | La cotisation fixée ci-dessus a pour but de financer les missions du |
| "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières". | "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières". |
| CHAPITRE III. - Ventilation des cotisations | CHAPITRE III. - Ventilation des cotisations |
Art. 4.§ 1er. La cotisation non ventilée pour le financement, |
Art. 4.§ 1er. La cotisation non ventilée pour le financement, |
| l'octroi et le paiement des avantages conventionnels de sécurité | l'octroi et le paiement des avantages conventionnels de sécurité |
| d'existence ainsi que des avantages sociaux sectoriels : | d'existence ainsi que des avantages sociaux sectoriels : |
| Cette cotisation est de 13,30 p.c. | Cette cotisation est de 13,30 p.c. |
| § 2. La cotisation ventilée de 0,20 p.c. est ventilée comme suit : | § 2. La cotisation ventilée de 0,20 p.c. est ventilée comme suit : |
| - cotisation de 0,10 p.c. prévue pour le financement des groupes à | - cotisation de 0,10 p.c. prévue pour le financement des groupes à |
| risque dans le cadre de l'arrêté royal du 27 janvier 1997; | risque dans le cadre de l'arrêté royal du 27 janvier 1997; |
| - cotisation de 0,10 p.c. pour le financement des efforts de formation | - cotisation de 0,10 p.c. pour le financement des efforts de formation |
| professionnelle sectorielle. | professionnelle sectorielle. |
| § 3. Cotisation spéciale FEREF : | § 3. Cotisation spéciale FEREF : |
| Cotisation de 1 p.c. pour financer le FEREF, "Fonds d'études et de | Cotisation de 1 p.c. pour financer le FEREF, "Fonds d'études et de |
| recherches des exploitations forestières". | recherches des exploitations forestières". |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité et dispositions finales | CHAPITRE IV. - Durée de validité et dispositions finales |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis |
| de 3 mois, adressé par lettre recommandée au président de la | de 3 mois, adressé par lettre recommandée au président de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |