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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/03/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant
la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008 (1) la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
chiffons; chiffons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant
la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008. la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008. Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE J. PIETTE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 28 août 2007 Convention collective de travail du 28 août 2007
Modification de la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années Modification de la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années
2007 et 2008 (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 2007 et 2008 (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro
84963/CO/142.02) 84963/CO/142.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (SCP Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (SCP
142.02). 142.02).
CHAPITRE II. - Formation CHAPITRE II. - Formation

Art. 2.La cotisation de 0,10 p.c., visée à l'article 16 de la

Art. 2.La cotisation de 0,10 p.c., visée à l'article 16 de la
convention collective de travail du 12 juin 2007 exécutant la convention collective de travail du 12 juin 2007 exécutant la
convention cadre pour les années 2007 et 2008 est supprimée et convention cadre pour les années 2007 et 2008 est supprimée et
modifiée par un effort sous la forme d'une cotisation de 0,16 p.c. à modifiée par un effort sous la forme d'une cotisation de 0,16 p.c. à
partir du 1er octobre 2007. partir du 1er octobre 2007.

Art. 3.La cotisation de 0,15 p.c., visée à l'article 18 de la

Art. 3.La cotisation de 0,15 p.c., visée à l'article 18 de la
convention collective de travail du 12 juin 2007 exécutant la convention collective de travail du 12 juin 2007 exécutant la
convention cadre pour les années 2007 et 2008 est supprimée et convention cadre pour les années 2007 et 2008 est supprimée et
modifiée par une effort sous le forme d'une cotisation de 0,24 p.c. à modifiée par une effort sous le forme d'une cotisation de 0,24 p.c. à
partir du 1er octobre 2007. partir du 1er octobre 2007.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er octobre 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. le 1er octobre 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE J. PIETTE
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