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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
| relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de | relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de |
| carrière (1) | carrière (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et | Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et |
| offices de tarification; | offices de tarification; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
| relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de | relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de |
| carrière. | carrière. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022. | Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification |
| Convention collective de travail du 1er décembre 2021 | Convention collective de travail du 1er décembre 2021 |
| Accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière | Accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière |
| (Convention enregistrée 25 janvier 2022 sous le numéro 169696/CO/313) | (Convention enregistrée 25 janvier 2022 sous le numéro 169696/CO/313) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission | aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission |
| paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. | paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. |
| Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre | Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre |
| par « travailleurs » : les travailleurs masculins et féminins. | par « travailleurs » : les travailleurs masculins et féminins. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet | exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet |
| 2021 du Conseil national du Travail, fixant pour 2021 et 2022, le | 2021 du Conseil national du Travail, fixant pour 2021 et 2022, le |
| cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge | cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge |
| en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de | en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de |
| fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue (à | fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue (à |
| savoir 35 ans de carrière temps plein) ou qui sont occupés dans une | savoir 35 ans de carrière temps plein) ou qui sont occupés dans une |
| entreprise en difficultés ou en restructuration. | entreprise en difficultés ou en restructuration. |
Art. 3.Pour la période 2021-2022, la limite d'âge est portée à 55 ans |
Art. 3.Pour la période 2021-2022, la limite d'âge est portée à 55 ans |
| pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou | pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou |
| d'1/5ème en application de l'article 8, § 1er de la convention | d'1/5ème en application de l'article 8, § 1er de la convention |
| collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 et qui remplissent les | collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 et qui remplissent les |
| conditions définies à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l'arrêté royal du | conditions définies à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l'arrêté royal du |
| 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du | 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du |
| 30 décembre 2014. | 30 décembre 2014. |
Art. 4.Les modalités et conditions d'application en ce qui concerne |
Art. 4.Les modalités et conditions d'application en ce qui concerne |
| l'accès au droit aux allocations pour les travailleurs qui ont une | l'accès au droit aux allocations pour les travailleurs qui ont une |
| carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés | carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés |
| ou en restructuration, sont celles reprises dans la convention | ou en restructuration, sont celles reprises dans la convention |
| collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 susmentionnée. | collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 susmentionnée. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2021 et est valable jusqu'au 31 décembre 2022. | le 1er janvier 2021 et est valable jusqu'au 31 décembre 2022. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |