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| Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail | Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième |
| contrat d'administration du Fonds des accidents du travail | contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
| sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
| notamment l'article 47; | notamment l'article 47; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 | régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 |
| juillet 2004; | juillet 2004; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de |
| la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de | la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
| approuvé. | approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Fonction |
Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Fonction |
| publique et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le | publique et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le |
| concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. | concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |